Interventions sur "législative" d'Alain Richard

Je voudrais m'assurer que certains des textes mentionnés dans cette proposition de loi n'entrent pas dans le champ de compétence législative de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le Conseil d'État utilise habituellement l'expression « sur tout le territoire de la République » pour les lois de souveraineté, comme le code pénal, qui ne peuvent pas faire l'objet de mesures d'adaptation.

...les cas où des dispositions se recouvrent dans deux codes différents, chaque administration fait tout pour qu'on n'empiète pas sur son code. Le ministère de l'économie et des finances est le plus mauvais exemple en matière d'accessibilité au droit, le droit fiscal ne respectant aucun des impératifs d'intelligibilité des normes. Sur ce point au moins, un travail doit être mené. Si une disposition législative en vigueur constitue la base légale d'un article du code général des impôts, existe-t-il le moindre argument pour ne pas l'incorporer à ce code ?

Je suis très favorable à cette formule. Mais il faudra prévoir une séance de commission législative avant le 6 novembre. En outre, les amendements relatifs aux articles choisis, par la Conférence des présidents, pour être traités dans le cadre de la procédure de législation en commission devront être déposés antérieurement à cette réunion. Nous ne pouvons pas tenir, le 30 octobre, une réunion d'audition des rapporteurs et une séance législative.