Interventions sur "l’accord" d'Alain Richard

...on conformes à la Constitution certaines dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités locales. Beaucoup ici connaissent cet article du fait de leur pratique locale, mais je rappelle qu’il prévoit le système de représentation au sein des conseils communautaires. Si le Conseil a donc été conduit à réviser sa position c’est que, dans un cas particulier, le système de l’accord local ne comportant qu’un encadrement très limité – toute commune doit être représentée ; aucune ne doit avoir la majorité absolue et la représentation doit tenir compte de la population - son application pouvait engendrer de très fortes disproportions dans la représentation des communes. Or, en 1995, le Conseil constitutionnel avait indiqué, au sujet d’un texte précédent, que, les intercommunal...

...article L. 5211-6-1 résultant de la présente proposition de loi entrera en vigueur – après une lecture à l’Assemblée nationale et, on l’espère, un accord entre les deux chambres –, toute situation de « remise en cause », selon l’expression utilisée dans la décision du Conseil constitutionnel, des représentations communautaires devra respecter la nouvelle rédaction du présent article, c’est-à-dire l’accord local encadré. J’ajoute que cela vaut pour les annulations. Il me semble en effet que vous faites erreur, monsieur Leleux : toutes les annulations ne vont pas intervenir dans les six mois suivant la promulgation ! Le contentieux est aussi un jeu de rôles, vous le savez bien ; certains préfèrent retourner aux élections immédiatement après l’annulation ; d’autres font appel. Or, si les tribunaux a...