Interventions sur "l’expérimentation" d'Alain Richard

Aux termes de l’expérimentation prévue par ce texte, obligation est faite aux policiers municipaux d’adresser leurs procès-verbaux immédiatement au procureur de la République. Comme le présent article inclut à juste titre les gardes champêtres dans le champ de l’expérimentation, il convient d’y ajouter la mention de la dérogation à l’article 27 du code de procédure pénale, qui fixe les modalités de transmission des rapports et ...

L’expérimentation pourra être engagée par les communes qui disposent de quinze agents et par les EPCI qui ont mis en place une police municipale de même effectif. Quand il s’agit d’une commune, la décision du maire de participer à cette expérimentation doit être approuvée par délibération du conseil municipal. Dans le cas d’un EPCI, il nous semble préférable de rechercher un consensus et de prévoir que l’ensembl...

...ication de la formation sur certaines spécialités. D’une part, comme notre amendement tend à le suggérer, un décret n’est pas nécessaire pour fixer le cadre de cette formation, qui relève du champ de compétence du ministre de l’intérieur : un arrêté ministériel suffit. D’autre part, le développement de la formation adaptée aux nouvelles missions doit se développer sur la totalité de la durée de l’expérimentation, et pas seulement sur la première année.

Sans traîner sur le sujet, je trouve que ce n’est pas le rôle du Sénat, dont la mission est de compléter et d’améliorer la qualité de la loi, d’écrire aujourd’hui, dans un article de loi, quelque chose qui prétendrait contraindre le législateur dans cinq ans. Madame Gatel, puis-je vous faire observer que le texte sur l’expérimentation auquel vous faisiez référence est un texte de loi organique qui, lui, peut légitimement encadrer la loi. Les dispositions prévues à cet amendement ont valeur de motion ou de résolution, mais n’ont aucun caractère législatif. Il me semble donc que ce n’est pas notre rôle.

...chique du maire. Le maire est donc légalement en capacité de donner des instructions de service aux policiers municipaux, leur demandant de se concentrer sur tel ou tel délit ou de travailler dans tel ou tel quartier. Il s’agit ici d’un autre pouvoir : celui d’adresser le procès-verbal – en le contrôlant – au procureur. Ce pouvoir est exercé par le chef de police municipale, raison pour laquelle l’expérimentation est subordonnée à l’existence de celui-ci. En droit, écrire « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que l’autorité hiérarchique du maire continue à s’appliquer dans cette matière et donc qu’on lui donne le pouvoir de faire obstacle à la transmission du PV. Cela ne me paraît pas heureux. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’estime qu’il serait préfé...

... le support d’une politique d’innovation, d’essai, et les collectivités qui forment le groupe expérimentateur constituent, au fond, un groupe témoin et non un prototype visant à créer des différences sur le territoire. Au travers de cette révision constitutionnelle et de la loi organique qui a appliqué celle-ci, on a prévu, par prudence, une procédure préalable assez rigoureuse d’autorisation de l’expérimentation. Cette précaution était justifiée par un principe énoncé dans la Constitution, sur lequel nous nous rejoignons tous, je crois : l’expérimentation pouvant éventuellement se conclure par des formes de différenciation doit respecter – les termes sont importants – « les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ». Il s’agit donc non d’un con...

...le défendue par Mme la ministre est préférable à l’inscription rigide dans le présent texte de la remise d’un rapport annuel relatif à chaque expérimentation, quel qu’en soit l’objet. En effet, il faut un certain temps pour disposer de données factuelles suffisantes et pouvoir travailler sur les sujets à évaluer. Il me semble que la remise d’un rapport à mi-course, puis d’un deuxième rapport, si l’expérimentation est prolongée, à l’issue des cinq ans, avant celle du rapport final, est le bon cadre à fixer dans la loi organique. Le Parlement sera toujours libre de demander la remise d’un rapport annuel pour une expérimentation particulière, en raison, par exemple, de sa nature ou de son objet social. Encore une fois, inscrire une telle obligation dans la loi organique me semble par trop rigide.