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Interventions sur "servitude" d'Alain Richard
2 interventions trouvées.
...rticle préliminaire du code de procédure pénale, tandis que les modalités seraient intégrées dans le corps de ce code. Un autre point concernait les pouvoirs d'enquête et de déclenchement de l'action publique pour le membre national d'Eurojust : la rédaction du Sénat, plus prudente, réserve l'avenir. En outre, même s'il est possible dans le droit actuel de condamner des faits d'esclavage et de servitude, notre législation est manifestement en retrait par rapport à l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - je l'avais trop relativisé lors des débats au Sénat. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) signalent les insuffisances de notre droit. Il est apparu que les deux incriminations de réduction en esclavage et en servitude sont nécessaires...
La proposition de rédaction n° 2 modifie l'intitulé du chapitre Ier bis et l'article 2 bis. Elle distingue l'acte de réduire en esclavage et l'exploitation des personnes réduites en esclavage, éventuellement par un tiers. Des circonstances aggravantes sont prévues. Cette nouvelle infraction ne peut être qu'un crime, mais ce n'est pas le cas pour la réduction en servitude : les praticiens nous ont rappelé que l'établissement et la sanction finale sont souvent plus difficiles devant la cour d'assises. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. L'intitulé du chapitre Ier bis et l'article 2 bis sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
