Interventions sur "IVG" d'Alain Vasselle

...e rapporteur de la commission des lois, il devait s'assurer que le texte ne posait pas de problème constitutionnel ou conventionnel. Voilà plusieurs années que l'action du planning familial est insuffisante en matière de diffusion de l'information dans les collèges et les lycées. La commission des affaires sociales devrait se pencher sur le sujet. M. Vandierendonck nous dit que l'âge moyen à l'IVG a considérablement baissé. J'ajoute que les visites médicales ne se pratiquent plus, même à l'école primaire. M. Pillet a raison de s'interroger. Est-il pertinent de légiférer au coup par coup et ne vaudrait-il pas mieux travailler sur une réponse globale ? On ne peut pas produire un texte à chaque fois qu'un problème est médiatisé. Le rapporteur a mentionné l'article 10 de la Déclaration des...

...s contraceptives existent. Pourquoi en sommes-nous encore là ? Il n'est pas acceptable que, depuis le vote de la loi Veil, le nombre annuel d'avortements soit resté stable, autour de 220 000. Ma seconde réserve portait sur les études postérieures à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Elles doivent être engagées en vue d'améliorer les connaissances sur les effets secondaires des IVG par voie médicamenteuse. Le dispositif présenté vise à améliorer l'accès à cette technique d'avortement, qui reste moins invasive et moins traumatisante que la méthode chirurgicale. Les centres de planning familial sont en effet identifiés par les femmes, notamment les plus vulnérables d'entre elles et les mineures, comme des lieux de prescription de moyens contraceptifs, de dépistage et de tra...

a précisé que, selon les indications du Gouvernement, la prescription d'IVG médicamenteuses par les médecins des centres de planning familial devra faire l'objet d'une convention entre le centre et un établissement de santé et que la responsabilité juridique des présidents de conseils généraux ne saurait être engagée à cette occasion.

a indiqué que l'article 46 figurait dans le projet de loi de financement initial, ce qui est justifié par le fait que la sécurité sociale finance les IVG ; il ne résulte pas d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a considéré par ailleurs que si l'équilibre de la loi de 1975 avait été rompu, cette rupture n'est pas le fait de l'article examiné aujourd'hui. Il a approuvé les propos du président Nicolas About sur les difficultés de suivi médical des femmes concernées. Pour ces motifs, il a proposé à la commission de s'...