Interventions sur "ONDAM" d'Alain Vasselle

Dès l'origine, le rôle du Parlement a consisté à autoriser le prélèvement de l'impôt et à examiner le contenu de la dépense publique, mission fondamentale consacrée par l'article xiv de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique. » Or, face à la place croissante accordée au fil du temps à la protection sociale, le contrôle exercé par le Parlement sur des masses financières désormais consid...

...s présentés ce matin par nos collègues de l'opposition, qu'ils viennent du groupe communiste ou du groupe socialiste. Ainsi - et pour peu que toute confusion avec les dispositions des conventions d'objectifs et de gestion soit écartée - l'introduction de cette démarche permettra de redonner chair à nos débats sur la sécurité sociale. J'en viens à présent à formuler quelques considérations sur l'ONDAM, de la maîtrise duquel dépend largement, selon la commission, le succès futur de la réforme que nous examinons. Au total, les lois de financement de la sécurité sociale ont permis d'assurer sans difficulté le financement de trois des quatre branches de la sécurité sociale : la famille, l'assurance vieillesse et les accidents du travail. Avant 1996, la débâcle des comptes sociaux était générale :...

...ela se passe ! Aucune de ces logiques n'est en conformité avec la démarche dans laquelle nous nous inscrivons pour la gestion de la sécurité sociale. Cette démarche récuse, pour sa part, tout à la fois les gaspillages inutiles qui hypothèquent l'avenir de nos acquis sociaux et le contingentement des soins, qui en nie les fondements philosophiques les plus essentiels. Que prévoit le texte pour l'ONDAM ? Il n'y est pas proposé d'outils de régulation, de « stabilisateurs automatiques ». Nous ne sommes pas invités par le Gouvernement - et c'est heureux - à refaire aujourd'hui l'examen de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Nous avions alors débattu et tranché cette question : la régulation de l'assurance maladie reste partenariale entre les caisses, d'une part, et les professi...

..., une meilleure information et plus de transparence. Par voie de conséquence, grâce au Parlement, les lois de financement n'en seront que plus crédibles aux yeux de l'opinion publique et de tous les acteurs - les consommateurs, les prescripteurs, les professionnels de santé, les gestionnaires. Ici, sur toutes les travées, nombreux sont ceux qui se sont plu à dénoncer le dépassement permanent de l'ONDAM, lequel n'avait plus de véritable valeur et ne correspondait plus à rien. Seul l'ONDAM de 1997 a été respecté, lorsque M. Juppé était Premier ministre. Ce dernier avait alors pris des mesures dont nombre de professionnels de santé avaient critiqué le caractère purement comptable. Aussi, une nouvelle logique avait été décidée, tendant vers une maîtrise médicalisée des dépenses. Cette loi organiqu...

...ssez. La commission a par ailleurs émis un avis défavorable sur l'amendement n° 46. Quant à l'amendement n° 49 concernant le forfait journalier, il est hors sujet ; la commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 88, nous nous sommes expliqués en commission des affaires sociales : nous voulons justement éviter la fuite en avant. Ne faisons pas appel à des procédés que nous condamnons ! La commission a émis un avis défavorable. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86. Nous ne pouvons effectivement pas nous désintéresser de la CADES en loi de financement. Il serait par conséquent heureux que le Gouvernement nous dise ce qu'il en pense. J'en viens à l'amendement n° 47. Evitons le mélange des genres entre les organismes et les fonds. Certains ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir traité hier des équilibres financiers, nous abordons aujourd'hui l'assurance maladie. Les deux sujets se recoupent d'ailleurs, et, monsieur le ministre, vous venez ainsi de donner quelques informations que j'avais déjà développées hier, notamment en ce qui concerne l'ONDAM, l'évolution des dépenses de santé et le déficit de la branche maladie, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je voudrais aujourd'hui centrer mes propos sur l'hôpital. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, si ce n'était devant la Haute Assemblée, en tout cas à l'Assemblée nationale ou dans d'autres instances, que la réforme s'était essentiellement concentrée sur la médecine de ville...

... définir les missions d'intérêt général : nous aimerions connaître le fruit de ces réflexions. L'année 2005 devrait également marquer le début de la convergence sur les tarifs et prestations, qui débouchera sur une échelle unique des tarifs en 2012 et sur la mise en oeuvre de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités, l'ODMCO, qui constituera l'une des sous-enveloppes de l'ONDAM. En 2005 toujours, le Gouvernement doit poursuivre les travaux préparatoires à l'extension de la T2A...

...ation des médecins et des équipes médicales et de la certification des établissements. Cette autorité, dont nous espérons qu'elle fera preuve de dynamisme et d'initiative, a un rôle stratégique à jouer dans le développement de la qualité de l'ensemble du système de soins. Le dernier élément que je voudrais évoquer concerne la lutte contre les abus et les gaspillages. Le rapport d'exécution de l'ONDAM 2003 publié par la CNAM fait ressortir le poids croissant des prescriptions hospitalières dans les dépenses de soins de ville. Il existe d'ailleurs des motifs tout à fait légitimes pour expliquer cette situation, ne serait-ce que le rôle joué par les établissements de santé en matière de permanence des soins. Nous constatons, si nous nous en tenons aux informations dont nous disposons, que 70 %...

...que celle que nous avons connue voilà dix ans. A l'époque, mes chers collègues, les quatre branches du régime général accusaient en effet un déficit total de 10 milliards d'euros. Certes, ce montant est un peu inférieur à celui que nous constatons cette année, mais tout de même ! Nous sommes aujourd'hui confrontés aux difficultés de la seule assurance maladie. Deuxième constat : le dérapage de l'ONDAM sera, en 2004, d'une moindre ampleur que l'année précédente. J'espère que nos collègues de l'opposition sauront faire preuve d'objectivité sur ce point. Les éléments dont nous disposons sur l'exécution finale laissent entendre que le dépassement réel pourrait être inférieur à l'objectif révisé de 2004 tel que le prévoit le projet de loi. Compte tenu de la baisse sensible des dépenses en cette f...

Troisième constat : chaque année, depuis trois ans, la tendance est nettement à l'infléchissement des dépenses de santé. Je rappelle à ceux de nos collègues qui ne sont pas au fait de cette question que nous réduisons régulièrement l'ONDAM réalisé de près d'un point : 7, 2 % en 2002 - c'était le résultat de l'ONDAM voté sous la majorité précédente -6, 4 % en 2003 et 5, 2% en 2004. Pour mémoire, je précise que, sous la précédente législature, l'ONDAM réalisé était passé de 1, 5 % en 1997 à 7, 2 % en 2002.

L'ONDAM de 1997 a été le seul à avoir été respecté.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, en 2002, ce sont les dépenses effectivement constatées, à la suite de l'ONDAM fixé sous le gouvernement de M. Jospin, qui ont été votées !

...mission des affaires sociales sur les économies réelles que nous pouvions escompter en matière de dépenses d'assurance maladie. Il faut bien entendu y ajouter le paiement du fameux euro symbolique et l'augmentation du forfait journalier. Ces deux dernières mesures devraient se traduire par un allègement des dépenses de l'ordre de 700 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la croissance de l'ONDAM a été fixée à 3, 2 %. Ce taux est donc en net fléchissement par rapport à l'ONDAM de l'année dernière. Ce taux aurait été, tendanciellement, de 3, 7 %, la baisse de 0, 5 % correspondant à l'euro payé par les assurés sociaux. En tenant compte des 2, 2 milliards d'euros d'économies de dépenses potentielles que nous espérons, l'ONDAM se situerait à 5 % : il serait très nettement supérieur à celui q...

...'une taxe et la loi de finances procède à sa répartition. Cette situation ne contribue ni à la transparence, ni à la lisibilité, ni à la bonne compréhension des lois de financement et des lois de finances. Les objectifs de dépenses des différentes branches ne constitueront pas non plus des ensembles satisfaisants tant que le Parlement ne sera pas en mesure de discerner clairement trois éléments fondamentalement différents : la gestion du risque, c'est-à-dire les dépenses qui correspondent à la gestion administrative, l'action sociale et les prestations. L'ONDAM concentre l'essentiel des griefs qui ont été formulés sur les lois de financement. Je me bornerai à formuler deux souhaits. Le premier est celui d'une meilleure coordination entre l'ONDAM et l'objectif de dépenses de la branche malad...

...emble en effet nécessaire afin de distinguer ce qui relève, d'une part, de la dépense d'assurance maladie et, d'autre part, des coûts d'un bon fonctionnement des régimes, notamment l'action sociale et la gestion administrative. Mon second souhait est celui d'une meilleure ventilation de cet objectif à travers des sous-enveloppes. On a trop souvent dénoncé l'absence de connaissance des différents ONDAM : l'ONDAM « hôpital », l'ONDAM « médicaments », etc.