Interventions sur "allégement" d'Alain Vasselle

...CSG affectée à la branche famille alimente la CADES. Cela aurait pour effet d’affaiblir les recettes de la branche famille, qui se voit attribuer les ressources tirées du panier de taxes sur le secteur des assurances, dont nous avons déjà dénoncé le manque de dynamisme. Ce point est un peu compliqué ; nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous aborderons la question de la compensation des allégements de charges par la suppression du panier fiscal et le transfert de ses recettes aux différentes branches. En tout état de cause, nous avons considéré que, pour ne pas amoindrir les recettes de la branche famille, il valait mieux procéder à une augmentation modeste de 0, 26 point du taux de la CRDS, qui passerait ainsi de 0, 5 % à 0, 76 %. La CRDS présente l’avantage de reposer sur une assiette l...

Madame la présidente, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 108, qui est identique à celui de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 51 a un double objet. En premier lieu, en réécrivant l'article 12 bis, nous refusons la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales et le transfert « pour solde de tout compte » des diverses taxes comprises dans le panier de recettes à la sécurité sociale. À notre sens, il n’est pas raisonnable de remettre en question la politique de compensation des allégements de charges par le biais d’un simple amendement déposé à la dernière minute à l’Assemblée nationale, sans avoir consulté au préalable le...

...ciales de bien vouloir m’excuser d’avoir déposé cet amendement à la dernière minute, les privant ainsi de tout examen préalable, mais il s’inscrit dans le droit-fil des arguments que j’ai défendus lors de nos travaux. Je ne pense donc pas trahir ici la position de la commission en déposant cet amendement en son nom. Quant à l’amendement n° 581, il vise à organiser le suivi de la compensation des allégements généraux de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale. Il prévoit que l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, consacrée aux mesures d’exonération de cotisations et contributions et à leur compensation, devra, chaque année, présenter un bilan financier du produit des recettes issues du panier qui seront désormais directement affectées aux caisses ainsi ...

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par Gilbert Barbier. Il s’agit de sortir progressivement du dispositif des allégements de charges. Toutefois, alors que l’amendement déposé par la commission s’intéresse à la sortie du dispositif, celui de notre collègue vise l’entrée dans le dispositif. Dans le souci de mieux maîtriser le coût des allégements généraux de cotisations sociales, qui, comme l’indique le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, représentent « une charge croissante pour les finances p...

Je ne surprendrai pas M. Fischer et ses collègues du groupe CRC-SPG en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 221, qui tend à remettre en question le dispositif complet des allégements de cotisations sociales. Cet amendement vise notamment à procéder à une réduction brutale de 20 % des allégements, et, dans le même temps, à supprimer l’exonération des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Puisque nous nous sommes opposés précédemment à un amendement de M. Cazeau sur ce point, ce n’est pas pour approuver maintenant celui-ci. S’agissant ...

L’instauration des 35 heures s’est accompagnée d’allégements de charges sociales qui étaient supposés en limiter les effets sur le coût du travail. L’objectif était de permettre à un plus grand nombre de personnes de trouver un emploi. La mise en œuvre de la loi s’est accompagnée de la création, par M. Lionel Jospin et Mme Martine Aubry, du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC. En ma qualité de rapp...

...époque, à près de 25 milliards d’euros. Ce déficit résultait largement du non-financement de dépenses de l’assurance maladie, une partie de ses recettes fiscales, notamment les droits sur les alcools ou le tabac, étant détournée pour alimenter le FOREC et financer les 35 heures. La suppression du FOREC a permis la création d’un panier fiscal, avec la compensation à l’euro près de la totalité des allégements de charges liés à l’instauration de la réduction du temps de travail à hauteur de 1, 6 SMIC. De ce fait, aujourd’hui, l’opération est neutre pour la sécurité sociale, …

… mais elle pèse lourdement sur le budget de l’État. La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, a engagé un cycle d’auditions sur les retraites et sur la réforme de l’assurance vieillesse, laquelle fera l’objet d’un rapport de Mme Demontès et de M. Leclerc. Certaines des personnes que nous avons auditionnées proposent, entre autres, de supprimer les allégements de charges, …

...cteur de cabinet de M. Éric Woerth, a étudié cette question. Il devrait rendre son rapport tout prochainement, si ce n’est déjà fait. Peut-être M. Wauquiez en fera-t-il état dans un instant ! N’oublions pas, mes chers collègues, que le coût des 35 heures s’élève aujourd’hui à 10, 6 milliards d’euros, soit 0, 5 point du produit intérieur brut. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, de l’allégement unique dégressif, dit « allégement Fillon », le dispositif global représente un total de 21, 5 milliards d’euros.

M. Laurent Wauquiez a répondu pour partie à la question posée avec beaucoup de pertinence par le président de notre groupe, M. Gérard Longuet, concernant les allégements de charges. Il a fait référence au rapport de M. Jean-Luc Tavernier et indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas toucher à ces allégements, car les effets seraient désastreux en termes d’emploi, se traduisant par des pertes nettes, en particulier dans le domaine industriel et dans celui des services. Il a cité des exemples. Cela étant, n’y aurait-il pas lieu, malgré tout, de réfléchir à qu...

… c’est-à-dire le bouclier fiscal, mais également toutes les mesures d’accompagnement qui lui sont liées, notamment les allégements de charges sociales sur les heures supplémentaires. M. le ministre pourra en parler, ces derniers ont pourtant donné des résultats et représenté un vrai plus pour nos entreprises.

...oncer sur la question de la dette et des recettes destinées à alimenter le budget de la sécurité sociale. Si nous voulons préserver notre niveau de protection sociale, il va bien falloir trouver de nouvelles recettes pour compenser les 30 milliards d’euros qui nous manquent chaque année. Une seule recette n’y suffira pas, sauf à prélever une part des recettes de TVA ou à supprimer l’ensemble des allégements de charges, qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros. Nous pourrions envisager de garnir notre panier de nouvelles recettes en nous intéressant à des risques qui tendent à se développer. Ce que nous avons fait pour le tabac et pour l’alcool serait étendu à d’autres produits que nos concitoyens consomment jusqu’à souffrir d’affections de longue durée, qui exigent des soins lourds...

Nous abordons là une série d’amendements relatifs aux allégements de charges. Deux d’entre eux, importants, déposés par la commission des affaires sociales, ne manqueront pas, j’en suis sûr, de susciter l’enthousiasme de M. le ministre... Par conséquent, je doute que le Gouvernement manifeste un égal enthousiasme à l’égard des amendements que vous venez de défendre, madame Le Texier. Ma chère collègue, vous voulez fixer un seuil. L’année dernière et cette ann...

Monsieur le ministre, au cours de votre dernière intervention, mon collègue Jean-Jacques Jégou s’est exclamé – mais ce n’était pas la première fois que j’entendais cette remarque – que ces allégements de charge mis en place avec les 35 heures étaient devenus une trappe à bas salaires ! En effet, ce dispositif a incité un certain nombre d’entreprises à maintenir les salaires en deçà de 1, 6 SMIC ou à recruter sous ce seuil de rémunération afin de bénéficier d’exonérations de charges.

Madame David, nous pouvons donc légitimement nous demander si ce sont les allégements de charges qui n’ont pas produit les effets attendus en termes de création d’emplois ou les 35 heures qui, malgré les exonérations de charges, ont constitué un handicap majeur pour les entreprises, encourageant certaines délocalisations, entraînant des pertes d’emplois ou des fermetures pures et simples. Je crois que le sujet doit être abordé sous ces deux aspects. Chers collègues de l’oppositi...

...ière, du régime des prélèvements sociaux sur les intérêts produits par les plans d'épargne logement de plus de dix ans, qui a entraîné un gain de 2, 7 milliards d'euros. Il s'agit, deuxièmement, de la décision du Gouvernement de transférer un panier de neuf recettes fiscales à la sécurité sociale - M. le rapporteur général s'est longuement attardé sur ce point - pour financer la compensation des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, ce qui s'est traduit par l'affectation de 19, 4 milliards d'euros aux administrations de sécurité sociale. Ce transfert, par un effet miroir, a évidemment eu pour conséquence directe de diminuer les prélèvements de l'État d'un montant identique. Comme viennent s'y ajouter les mesures de baisse d'impôts votées dans le cadre du p...

...és, au cours de la même période, de 17, 5 % à 15 % du PIB. Parallèlement, la structure de ces prélèvements s'est profondément modifiée, d'une part, sous l'effet d'une tendance à la diversification des recettes et à l'élargissement de l'assiette du prélèvement social - cela a permis aussi d'améliorer la situation des recettes de la sécurité sociale -, d'autre part, en raison de la mise en place d'allégements de cotisations sur les bas salaires qui ont rendu partiellement progressif le système de cotisations de sécurité sociale, pour financer la politique de l'emploi, ce que les gouvernements successifs, quelle que soit leur sensibilité politique, ont souhaité. Le résultat est que, aujourd'hui, les cotisations sociales, qui constituent toujours la majorité des ressources de la protection sociale, ne...

...sés ! On remarque également une politique générale d'exonérations sur les bas salaires avec, comme objectif, la réduction du coût relatif du travail des salariés les moins qualifiés. Grâce à cette mesure, le coût global du travail non qualifié au niveau du SMIC dans notre pays s'est rapproché de celui des autres pays de l'Union européenne. L'enjeu financier de cette politique est lourd, car les allégements généraux - cela a été dénoncé par les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune - représentent une masse proche de 20 milliards d'euros. L'affectation, l'année dernière, de recettes à la sécurité sociale pour en assurer le financement semble montrer que l'on souhaite leur donner un caractère pérenne. D'ailleurs, la décision prise cette année de prolonger le dispositif en supprimant totalement l...

...gerait également une modification des programmes des URSSAF. Même si tout est possible techniquement, ce serait quand même, il faut le savoir, une contrainte supplémentaire ! Ce qui est plus préoccupant et plus délicat pour la sécurité sociale, c'est qu'une telle mesure rendrait plus difficile l'identification des sommes compensées et « brouillerait » la politique menée par l'État en faveur de l'allégement du coût du travail sur les bas salaires. Il faut noter que cette proposition s'accompagne désormais, de plus en plus souvent, d'une remise en cause des exonérations elles-mêmes. Aurait-on atteint aujourd'hui la limite de cette politique ? Il est vrai que la progression très dynamique et immaîtrisable de ces dépenses pose une réelle difficulté. À cet égard, les récentes observations de la Cour d...

...attement de cotisations pour temps partiel, qui représentera 100 millions d'euros. Au total, 1, 66 milliard d'euros supplémentaires de prélèvements sociaux est attendu, auquel il faut ajouter 1, 3 milliard d'euros de hausses de cotisations. Toutefois, mes chers collègues, c'est surtout un transfert qui justifie la forte augmentation des prélèvements sociaux en 2006. En effet, le financement des allégements généraux de cotisations patronales sera compensé par l'Etat non plus par des crédits budgétaires, mais par une affectation de recettes fiscales, déclinées tout à l'heure par M. Copé puis par M. Marini, qui a évoqué un « panier fiscal » comportant neuf mesures. Je voudrais m'arrêter un instant sur cette disposition, car elle est, compte tenu des masses budgétaires en jeu, extrêmement importante....