Interventions sur "assistance" d'Alain Vasselle

...ue publique. C'est ce dernier article qui intéresse la commission des affaires sociales, comme d'ailleurs la commission des finances qui s'est également saisie pour avis de la proposition de loi sur ce point. En effet, par cette disposition, il s'agit de mettre en oeuvre l'article 47-2 de la Constitution, tel qu'issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, dans le contrôle de l'action du Gouvernement, et, conjointement, au Parlement et au Gouvernement, dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et de l'évaluation des politiques publiques. Dans le cadre actuel, trois dispositions spécifiques servent de fondement aux demandes d'assistance ...

s'est déclaré satisfait de la législation actuelle sur trois sujets précis : les conditions de couple et d'âge pour bénéficier de l'assistance médicale à la procréation, la gratuité du don et la gestation pour autrui. Il s'est toutefois interrogé sur la place de la recherche et les limites de l'acceptable dans le traitement des embryons surnuméraires. En ce qui concerne l'anonymat des donneurs, il a considéré que la comparaison des avantages et des inconvénients de sa levée ne permettra pas de trouver une réponse satisfaisante dans l'im...