Interventions sur "auto-entrepreneur" d'Alain Vasselle

Par cet amendement, je vous propose de reprendre une partie de la proposition de loi que j'avais cosignée avec Mme Dini et MM. Arthuis et Leclerc. Il a pour objet de soumettre les auto-entrepreneurs à une obligation de déclaration de chiffres d'affaires ou de recettes, y compris lorsque ces montants sont nuls, et il limite à dix-huit mois la durée de bénéfice de ce régime en cas d'absence de recettes ou de chiffres d'affaires. En 2009, le dispositif de l'auto-entrepreneur a permis la création de 320 000 entreprises, mais 56 % n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires. L'amendement est adopté....

Je demanderai à M. Jégou de retirer son amendement n° 119 sur l'obligation de déclaration des revenus des auto-entrepreneurs, désormais satisfait par celui que la commission vient d'adopter. Même demande de retrait pour l'amendement n° 413. Le I de l'amendement n° 471 rectifié pose un problème d'irrecevabilité sociale tandis que le II est satisfait. Retrait, à défaut avis défavorable. L'amendement n° 440 est également satisfait par celui de la commission : retrait.

L'avis sur l'amendement n° 450 rectifié est défavorable car les auto-entrepreneurs bénéficient déjà d'un régime d'imposition sociale dérogatoire particulièrement avantageux. L'amendement n° 185 est frappé d'irrecevabilité sociale.

a également souhaité savoir si le statut d'auto-entrepreneur ouvre droit à l'ensemble des prestations sociales et s'est inquiété des modalités de mise en oeuvre de ce statut, plus particulièrement au regard de l'équilibre du RSI et de la CNAV-PL. Il a enfin souligné que cette question fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la commission des affaires sociales.

En réponse à M. Alain Vasselle qui a demandé des précisions sur la concurrence déloyale imposée par l'auto-entrepreneur aux artisans et aux PME, M. François Hurel a souhaité relativiser ce grief et a indiqué, à titre d'illustration, que sur les 320 000 auto-entrepreneurs inscrits en 2009, 12,7 % exercent dans le secteur du bâtiment pour un chiffre d'affaires cumulé de 120 millions d'euros, ce qui représente moins de un pour mille des quelque 124 milliards d'euros du chiffre d'affaires global du bâtiment et des tra...