Interventions sur "boue" d'Alain Vasselle

Cet amendement vise à prévoir une indemnisation totale du préjudice subi par le propriétaire ou les exploitants d'un terrain sur lequel seraient épandues des boues. On ne peut pas se contenter d'admettre que le propriétaire sera indemnisé pour le préjudice subi dans la limite de la valeur de la parcelle car, dans le cas d'une parcelle de terre devenue impropre à l'exploitation, la perte est liée non seulement à la valeur de la parcelle, mais aussi à son exploitation, celle-ci pouvant varier en fonction de la nature de la pollution. En effet, la parcelle p...

...verture dudit préjudice ? J'entends bien que ce fonds sera insuffisant au regard de certains préjudices, encore que, après avoir entendu l'argumentation que vous avez développée pour vous opposer à l'amendement de M. Béteille et à celui de Mme Bricq, je m'interroge, monsieur le ministre. Je m'explique : vous dites à l'un et à l'autre qu'ils n'ont pas d'inquiétudes à avoir quant à l'épandage des boues industrielles sur des terres agricoles puisque ce dernier ne sera accepté que dans la mesure où ces boues auront une valeur agronomique. Les normes actuelles, qui vont régir l'épandage des boues, font que cet épandage pourra ainsi être pratiqué sans aucun risque. Si tel est bien le cas, pourquoi, alors, créer ce fonds ?

Si vous acceptez la création de ce fonds, c'est parce que vous n'êtes pas sûr de vous et que vous considérez que l'épandage de ces boues, qu'elles soient industrielles ou urbaines, présente un risque ! Si vous reconnaissez qu'il y a un risque existe, admettez qu'il est logique d'indemniser le préjudice subi par celui qui accepte l'épandage de boues sur ses terres. Pour d'autres préjudices ne pouvant être couverts par les assurances ou un fonds de calamité, des inondations ou des dégâts occasionnés par un effet climatique, par ex...

...incipe de précaution, mais reconnaissez qu'il est difficilement admissible que celui qui sera victime d'un préjudice, même si nul ne peut savoir à quelle date sera, éventuellement, à déplorer ce préjudice, ne puisse pas bénéficier d'une indemnisation. M. Marc pose une question pertinente, à savoir l'indemnisation des personnes et des biens qui subiront le préjudice résultant de l'épandage de ces boues. On ne peut sans doute pas aller aussi loin compte tenu des moyens prévus. Cependant le problème ne manquera pas de se reposer le moment venu, même si, au vu des informations que nous délivrent les scientifiques, on est tranquille pendant quelques années. Nous devrons alors nous interroger sur une réactualisation du niveau des indemnisations.

J'ai quasiment présenté cet amendement tout à l'heure. Il s'agit de permettre au propriétaire de donner son accord préalablement à l'épandage de boues sur des terres qu'il a mises en fermage.

...einte au droit du fermage, mais nous étions convenus, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qu'il y avait lieu de réviser les lois quasiment ancestrales en la matière. Il faudrait peut-être se mettre au goût du jour et tenir un peu mieux compte du droit des propriétaires ! Ne pas donner à un propriétaire le droit d'accepter ou de refuser l'épandage de boues sur ses terres, alors qu'il pourrait en résulter pour lui un préjudice et qu'il pourrait perdre la jouissance des droits liés à ce bien, c'est, selon moi, une forme de spoliation du droit de propriété !