Interventions sur "jurisprudence" d'Alain Vasselle

...vernement, de la commission et de nos collègues sur la dégradation de la trésorerie, à laquelle il est fait référence au troisième alinéa de cet article, comme critère de difficulté économique. L’alinéa suivant est plus précis, puisqu’il fait référence à une baisse de 30 % du chiffre d’affaires. Madame la ministre, j’ai bien compris que le Gouvernement transformait en disposition législative une jurisprudence de 1995, que le juge devra prendre en considération au moment où il devra apprécier le fondement du licenciement économique. Or je ne sais pas si une jurisprudence existe pour apprécier les difficultés en matière de trésorerie. Pour les petites entreprises ou les PME, la valeur de la trésorerie est complètement différente que pour les grandes entreprises et elle doit être appréciée de manière spé...

...n° 2 reprend la position de la commission des lois du Sénat qui avait accepté de manière unanime d'introduire le devoir de réserve dans la présente loi, car il s'agit d'un principe cardinal de la fonction publique. L'amendement déposé par M. Vandierendonck précisait que cette obligation devait figurer dans le texte au même titre que l'impartialité, l'intégrité et la dignité, confortant ainsi la jurisprudence du Conseil d'État. Dans ma proposition de rédaction, l'obligation de réserve doit être adaptée en fonction de la position hiérarchique du fonctionnaire. C'est une obligation fondamentale attachée au statut du fonctionnaire, et c'est à ce titre qu'elle doit figurer dans l'article 1er du projet de loi. Cependant, je n'en ferai pas un élément de blocage.

Je suis prêt à retirer ma proposition de rédaction si nos collègues députés me confirment que l'existence de ce principe cardinal de la fonction publique n'est pas remise en cause par ce texte. L'intention du législateur serait ainsi clairement affichée et nous ne risquerions pas d'avoir, dans le futur, des jurisprudences indiquant « la mort » du devoir de réserve.