Interventions sur "l’apa" d'Alain Vasselle

...u’elle appelle notre attention sur une situation tout à fait anormale. Mme la secrétaire d’État vient de le reconnaître et M. le corapporteur en a, lui aussi, fait mention. J’admets qu’il n’y ait pas lieu d’adopter ces dispositions en l’état, compte tenu des difficultés évoquées. Cela étant, on ne peut pas laisser perdurer cette situation : elle laisse les assureurs se fonder sur le versement de l’APA ou de la PCH à la victime d’un accident pour permettre à la compagnie à laquelle ils appartiennent de faire l’économie de cette dépense ! L’assuré en question a versé une cotisation destinée, précisément, à couvrir le risque qu’il a subi. Je conçois que la solution consistant à permettre au conseil général d’engager un recours auprès de la compagnie d’assurances soit difficile à mettre en œuvre ...

...re. Toutefois, j’en appelle à vous ainsi qu’à M. le président de la commission des affaires sociales et au Gouvernement : dans les jours ou les semaines à venir, un engagement doit être pris pour que les pouvoirs publics apportent une solution à ce problème. Une telle situation ne peut perdurer ! Il faut que les personnes concernées puissent continuer à cumuler leurs prestations d’assurances avec l’APA ou la PCH, selon les cas de figure, au moins dans un premier temps.

... sans doute pas des moyens nécessaires. Ce n’est pas une raison pour ne pas en estimer le coût, quitte à étaler dans le temps les effets de cette mesure. Il s’agit de répondre à une attente forte de l’ensemble des associations, qui décrivent la situation délicate dans laquelle se trouvent les allocataires. Il ne semble pas normal que l’âge détermine le montant de la prestation. En basculant dans l’APA, une personne âgée se voit attribuer une aide très nettement inférieure. Il lui est difficile de comprendre pourquoi, alors qu’avant d’atteindre soixante ans, elle bénéficiait d’aides qui lui permettaient de faire face à ses besoins, aussitôt après son soixantième anniversaire, elle se retrouve en situation difficile, avec seulement l’APA, qui est de 20 % à 40 % inférieure à la PCH. Nous ne pouvo...

...pos de M. Vanlerenberghe apportent un éclairage supplémentaire dans notre débat. Les analyses de nos deux collègues plaident en faveur de l’adoption de l’amendement n° 287. Ainsi que Jean-Noël Cardoux l’a indiqué, il y a une attente très forte de la part des associations d’employeurs et des personnes âgées. M. le corapporteur a souhaité opérer une distinction entre ce qui ressort d’une part, de l’APA et de la PCH, et, d’autre part, des autres financements au titre de l’aide sociale. Or mon département, entre autres, est confronté à un problème récurrent depuis plusieurs années : les différences de tarifs pris en compte d’un côté par le fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et, de l’autre, par l’aide sociale des départements conduisent à de vraies iniquités.

...sations et les agréments. La question que M. Karoutchi a posée mérite une réponse. L’expérimentation s’effectuera-t-elle sur la base du volontariat ? J’y suis plutôt favorable. Toutefois, s’il n’y a pas suffisamment de départements volontaires, il faudra peut-être en désigner quelques-uns… Comme l’a rappelé M. Vanlerenberghe, lors de l’instauration de la journée de solidarité, le financement de l’APA devait être assuré à parité par l’État et les conseils généraux. Mais cela a totalement dérapé, et les départements supportent aujourd'hui l’essentiel du financement. Nous n’avons jamais trouvé de solution satisfaisante. La cotisation supplémentaire créée en 2013, qui rapporte 645 millions d’euros, est loin de régler la totalité des problèmes. Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de l’a...