Interventions sur "l’ordonnance" d'Alain Vasselle

L’objet de cet amendement est de généraliser le principe de l’allotissement dans les marchés publics. Il convient, par ailleurs, de rendre obligatoire une consultation à la fois sous la forme d'un marché global et d'un marché par allotissement. En effet, compte tenu de la rédaction actuelle du premier alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance relative aux marchés publics, un maître d’ouvrage public – une collectivité locale, en l’occurrence – peut décider librement qu’un marché public sera « global » et, par là même, le confier à un seul opérateur économique, qui, bien souvent, aura recours à des sous-traitants. Dans cette hypothèse, il n’y a pas d’allotissement. En conséquence, les artisans et TPE du bâtiment n'accèdent pas directeme...

J’attends avec impatience l’argumentation que développera le rapporteur, car je voudrais comprendre les raisons pour lesquelles il a été amené à rédiger ainsi cette partie de l’ordonnance et à supprimer la variabilité des offres. Il me semble que permettre aux candidats de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d’être obtenus peut les conduire à faire des offres plus compétitives, ce qui est plutôt dans l’intérêt de celui qui lance le marché et souhaite confier des travaux à une entreprise, mais il y a sans doute quelque chose qui m’échappe…

... 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique devaient, pour recourir à de tels marchés, remplir les conditions des marchés de conception-réalisation. Ils ne pouvaient donc, sauf exceptions prévues par d’autres lois, recourir à ces marchés que pour des motifs d’ordre technique ou en cas d’engagement contractuel sur le niveau de performance énergétique du bâtiment. Or l’article 34 de l’ordonnance précitée dispose désormais que « les acheteurs peuvent conclure des marchés publics globaux de performance qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », sans rappeler la limite qui doit être posée aux acheteurs soumis à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses ...

Les alinéas 11 à 13 de l’article 16 bis ont provoqué une certaine émotion au sein de l’Association des maires de France. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, article relatif aux interdictions de soumissionner facultatives aux marchés publics. L’amendement adopté par la commission des affaires économiques a pour objet de faire converger la définition du conflit d’intérêts avec celle de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Si cet objectif de cohérence législative est compréhensible, il se heurte ...

Cet amendement a pour objet une modification purement formelle du I de l’article 52 de l’ordonnance. Comme au 2 de l’article 67 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics concernant les critères d’attribution des marchés, il convient d’utiliser la notion de « critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné » plutôt que celle de « critères objectifs », dont la formulation sujette à interpré...

...cet amendement était satisfait. Il l’est effectivement, mais seulement en partie. Mon premier objectif était de favoriser les marchés par lots. Le texte y faisant référence, je peux considérer que ce premier objectif est satisfait. Mon second objectif était de permettre aux adjudicateurs de lancer des appels d’offres à la fois en tous corps d’état et en corps d’état séparés. Or, à la lecture de l’ordonnance, j’ai le sentiment que tel ne sera pas le cas : on privilégiera soit le marché global, soit le marché par lots. Si le rapporteur me dit qu’il sera possible de lancer ces deux types d’appels d’offres, mon amendement n’a pas lieu d’être maintenu. Si tel n’est pas le cas, je ne suis malheureusement pas certain que ma rédaction soit suffisamment précise… Nous devrons revenir sur cette question en co...

... organismes HLM de consulter les entreprises, soit tous corps d’état soit en corps d’état séparés. Assez régulièrement, les offres en corps d’état séparés étaient plus compétitives que celles tous corps d’état. Mais l’inverse se rencontrait aussi ! Or une telle possibilité n’existera plus, parce que l’on veut privilégier une appréciation lot par lot. La variabilité introduite par l’article 32 de l’ordonnance relative aux marchés publics correspondait à une pratique qui ne me paraissait pas devoir être remise en cause. Les entreprises soumissionnant pour plusieurs lots faisaient un prix qui n’était pas le même que pour un seul lot. Qui a raison dans cette affaire, notre collègue André Reichardt ou ceux qui plaident en faveur du dispositif en vigueur, qui fonctionne et donne des résultats ? Pour ma p...

L’article 89 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 a pour objet de protéger les intérêts des titulaires d’un marché de partenariat qui serait annulé ultérieurement par une décision du tribunal administratif, ce dernier pouvant désormais assortir la décision d’annulation de la procédure de passation d’un marché de partenariat de l’annulation du contrat lui-même. Les dispositions prévues par cet article sont du domaine contractu...