Interventions sur "médico-sociaux" d'Alain Vasselle

...arlement. En effet, en 2005, nous avions introduit dans le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont M. Paul Blanc était le rapporteur, une disposition tendant à fixer le reste à vivre à 30 % du montant de l’AAH au minimum pour les handicapés, qu’ils vivent à leur domicile ou soient hébergés dans des établissements médico-sociaux.

Ces amendements portent sur le statut des infirmiers libéraux qui coopèrent avec des établissements médico-sociaux, en particulier les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Ces professionnels ne bénéficient pas, contrairement aux autres infirmiers libéraux, de la prise en charge d’une part de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie. Les amendements identiques tendent à mettre fin à cette situation. La commission des affaires sociales souhaiterait toutefois que cette question soit étu...

Les auteurs de ces amendements mettent le doigt sur une difficulté réelle rencontrée par les établissements médico-sociaux. Cela étant, le concours des professionnels de santé en question ne leur fait pas défaut puisque les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes qui exercent à titre libéral travaillent aussi dans ces établissements. La question en dissimule sans doute une autre, celle de la rémunération de ces professionnels. Je sais par exemple que les établissements pour handicapés, notamment les foyers ...

Peut-être la rémunération n’est-elle pas suffisamment motivante ! Mme la ministre pourra certainement nous éclairer sur le paiement des vacations, le salariat et le temps partiel dans ces établissements. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux contribuent largement, il est vrai, à la formation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes. Or ceux-ci, cela a été rappelé, s’orientent le plus souvent, dès leur diplôme obtenu, vers un exercice à titre libéral. Alors même que les besoins sont importants, de nombreux établissements font face à une pénurie de ces professionnels. Il est proposé, pour remédier à cette situation, que le...

Il s'agit d'un amendement important, car l'article 43 concerne la création de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, voulue par M. Bas. Nous devons débattre de cette question, car, après avoir analysé au fond cette proposition, la commission des affaires sociales s'est interrogée sur la pertinence de la création de cette agence. Lors des débats précédant l'adoption du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, la commission des affaires sociales s'était félicitée de la mise en place d'une pro...

...CNSA, n'ait pas réussi à convaincre le ministre des finances de la nécessité de doter le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale des moyens financiers qui lui auraient permis de fonctionner ! Face à ce constat d'échec, vous avez recherché une autre solution en proposant la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, pour permettre à cette nouvelle agence de fonctionner, bien évidemment, vous n'avez pas demandé à Bercy les moyens d'alimenter son budget, et vous prélevez les fonds sur les ressources de la CNSA !

...t que cette agence, si elle est créée, puisse donner un avis en toute indépendance, comme c'est le cas de la Haute autorité. C'est la raison pour laquelle je propose un amendement à l'article 43, visant à ajouter, dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « services sociaux et médico-sociaux », les mots « prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle ». Il s'agit d'assister les représentants du secteur médico-social d'un conseil scientifique afin de renforcer la rigueur de leurs travaux. Cette proposition me paraît aller dans le sens de ce que vous souhaitez, et de ce qu'a souhaité le législateur lorsqu'il a créé...

...ourrons pas balayer d'un revers de la main la réflexion qui s'impose sur le sujet. Dans le cas contraire, nous serons inévitablement confrontés à des difficultés financières très lourdes pour financer à la fois la prestation d'autonomie et les autres charges que nous avons tendance à lui attribuer dans la mesure où cela nous semble relever de sa compétence. Je pense notamment aux établissements médico-sociaux qui n'accueillent pas seulement des handicapés ou des personnes âgées dépendantes. Tout cela finit par peser et par devenir une charge importante. Telles sont les quelques réflexions supplémentaires dont je tenais à vous faire part, même si elles ne changent rien à l'avis de la commission sur ces amendements.

Si vous vous souvenez bien, mes chers collègues, l'année dernière, nous avions été amenés à constater que les crédits de la CNSA ne seraient pas utilisés dans leur totalité. Le Gouvernement avait suggéré que ces crédits puissent être mobilisés pour financer la modernisation des établissements médico-sociaux, plus précisément pour l'amélioration des équipements immobiliers. M. Jacques Blanc propose que la CNSA puisse continuer à intervenir en matière d'investissement. La commission n'y voit pas d'inconvénient, mais on ne peut pas assurer que la CNSA pourra mobiliser autant de moyens à cette fin qu'elle a pu le faire l'année dernière. C'est la raison pour laquelle la commission m'a demandé de sollic...