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Interventions sur "éligible" d'Albéric de Montgolfier
21 interventions trouvées.
Le grand nombre d’amendements relatifs au CITE montre qu’une vraie question se pose, celle des logements loués ou occupés à titre gratuit. Jusqu’en 2013, les travaux entrepris dans ces logements étaient éligibles au crédit d’impôt. Leur exclusion ne va pas vraiment dans le sens du développement durable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les passoires thermiques existant aussi, et peut-être même surtout, dans le parc locatif. Les amendements n° I-170 et I-589 visent à réintroduire dans le champ du dispositif du crédit d’impôt les locataires et les occupants à titre gratuit. O...
... qu’il revient au propriétaire bailleur, et non au locataire, de réaliser les travaux lourds et la mise aux normes du logement. Au reste, selon l’Ademe, ces travaux sont réalisés à hauteur de 76 % par les bailleurs. La commission souhaite donc le retrait des amendements n° I-170 et I-589 ; ils seront satisfaits par l’adoption de l’amendement de la commission, qui rend les propriétaires bailleurs éligibles au bénéfice du CITE. Quant aux amendements identiques n° I-277 rectifié et I-733 rectifié bis, ils prévoient une durée de location minimale plus courte que l’amendement de la commission. Nous préconisons simplement le retour au dispositif qui a prévalu jusqu’en 2013. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° I-1156 rectifié, qui est contraire à sa position.
Cet amendement est pleinement satisfait : à l’Assemblée nationale, les ménages à revenus intermédiaires ont été réintroduits dans le champ du CITE. Nous proposerons, pour notre part, d’y rendre éligibles les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles dans le cas d’une rénovation globale. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission des finances est, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, favorable à l’octroi du bénéfice du CITE aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles, en cas de rénovation globale. En effet, il serait assez incompréhensible qu’ils ne soient éligibles à ce crédit d’impôt que pour les travaux d’isolation des parois opaques : les pertes thermiques peuvent être liées à une mauvaise isolation des fenêtres, comme dans la salle de la commission des finances, équipée en simple vitrage… Cette salle aurait bien besoin d’une rénovation globale, vu l’état de certains planchers ! C’est pourquoi nous souhaitons l’extension aux ménages des neuvième et dix...
Ces amendements visent à relever le barème pour les pompes à chaleur installées dans les logements collectifs, en se fondant sur une analogie avec les logements individuels. La commission n’y est pas favorable, car les logements collectifs sont éligibles au fonds chaleur. Par conséquent, elle sollicite le retrait de ces amendements.
...-dire affecter une part de TICPE aux collectivités ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État, sachant en outre qu’un tel contrat est proposé par l’État ? Cette proposition me paraît assez largement couverte par le champ des dispositions que nous venons de voter. La solution que nous avons adoptée permet d’englober davantage de collectivités et de ne pas limiter les collectivités éligibles à celles qui ont signé un contrat de transition écologique proposé par l’État. Pour cette raison, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, dès lors que le champ des deux amendements précédents est plus large, moins restrictif.
On construit actuellement très peu de logements sociaux dans notre pays. Soyons donc très prudents. J’émets néanmoins une nuance sur le Denormandie, car c’est un dispositif éligible aux logements anciens. Il est donc intéressant, puisque le parc ancien doit être rénové. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 pour ces raisons. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-750 rectifié de Mme Taillé-Polian, qui vise à limiter le bénéfice. Il faudrait, à mon sens, une étude plus approfondie. Quant à l’amendement n° I-6 rectifié t...
Je précise que le dispositif proposé est bien calibré et restreint : seuls les titres qui ne seraient pas éligibles au PEA-PME permettraient de bénéficier de l’exonération.
L’objet de l’ISF-PME est de drainer l’épargne vers des entreprises qui présentent un risque d’exploitation. Or qu’en est-il de l’investissement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ? Dans ces EHPAD, des prix de journée sont pratiqués, qui sont généralement fixés par les conseils départementaux ; les personnes qui y sont accueillies sont éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie ou à l’aide sociale et le taux d’occupation est en général très élevé, ce qui constitue autant de garanties. Faut-il ou non encourager l’épargne vers ce type d’activités qui présentent moins de risques que beaucoup d’autres et qui peuvent s’apparenter à des situations de rente ? La commission considère qu’il faut plutôt encourager l’investissement vers d...
... promotion immobilière. La loi précise que l’ensemble des activités immobilières sont exclues du bénéfice de l’ISF-PME – marchands de biens, lotisseurs, services immobiliers, activités d’intermédiaires, agences immobilières, administrateurs de biens, etc. Mais, bizarrement, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente, autrement dit la promotion immobilière, resteraient, elles, éligibles à l’ISF-PME. J’ai sous les yeux un certain nombre de publicités qui m’incitent à penser que l’activité de promotion immobilière présente un caractère de risque bien peu avéré. Mais jugez-en : on peut ainsi investir en ISF-PME dans un appartement situé 39, rue de Caumartin, vendu 10 000 euros le mètre carré, ou dans un immeuble de 1 751 mètres carrés soit 14 appartements sis boulevard Haussmann,...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, assez audacieux, prévoit une éligibilité automatique à l’ISF-PME en cas de refus de prêt. Je vais donc créer une société pour aller sur la lune et demander à être éligible à l’ISF-PME après avoir essuyé un refus de prêt !
Cet amendement, qui entend apporter de la cohérence, a pour objet de rendre éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI les obligations remboursables en actions. Bizarrement, ces fonds peuvent contenir des obligations convertibles, mais pas des ORA. Or celles-ci présentent un intérêt certain pour les acteurs du capital-investissement, notamment en cas de conflit de valorisation.
Ces amendements ne sont pas uniquement rédactionnels ! Nous en demandons le retrait, car les obligations convertibles sont déjà éligibles au quota de 70 %.
Je tiens à bien préciser l’objet de cet amendement. Aujourd’hui, les obligations convertibles en actions sont éligibles, alors que les obligations remboursables en actions ne le sont pas, ce qui nous semble peu cohérent. S’il y a une raison de fond justifiant cette différence de traitement, nous ne la connaissons pas, mais peut-être M. le secrétaire d’État peut-il nous éclairer…
C’est bien, monsieur le secrétaire d’État, car, à ce stade, je ne vois pas pourquoi les ORA ne seraient pas éligibles.
C’est une bonne question : pourquoi les FCPI seraient-ils éligibles à cette exonération et non les sociétés de capital-risque ? La commission ne voit pas de différence objective dans la nature des investissements. Par cohérence, la commission est donc favorable à ce que les actions des sociétés de capital-risque soient exonérées comme les parts de FCPI. Elle a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.
Cet amendement vise à rendre éligibles au PEA-PME les obligations remboursables en actions non cotées. Il existe une incohérence aujourd’hui. On ne s’explique pas la raison pour laquelle les actions non cotées seraient éligibles, et pas les obligations non cotées. Vous évoquez le risque d’une sous-cotation et d’éventuels abus. Cela me semble réglé par la notion d’abus de droit le cas échéant. Si les actions non cotées sont éligible...
Nous avons déjà parlé des réseaux de communications électroniques en fibre optique. Concrètement, il s’agit de mettre l’article 16 quater en cohérence avec le vote intervenu au Sénat à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 concernant la prorogation du dispositif de suramortissement des investissements en fibre optique. Ainsi seraient éligibles les investissements en fibre optique réalisés sur l’ensemble de l’année 2016. L’avis de la commission est favorable, puisque nous avions tous été favorables à cet amendement.
Cet amendement rend éligibles les coinvestissements en fibre optique au dispositif de suramortissement prévu par la loi Macron. De notre point de vue, il n’y a pas double déduction des investissements. Nous aurons le débat sur les opérateurs virtuels, car il en va différemment. Mais, en l’occurrence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Notre analyse juridique n’est pas la même que pour l’amendement précédent, les opérateurs virtuels ne faisant pas de co-investissement. Dès lors, il n’y a pas de raison de les rendre éligibles à un abattement de 50 % sur la taxe dite « Copé ». Ce débat a déjà eu lieu durant la discussion du projet de loi de finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
