Interventions sur "CVAE" d'Albéric de Montgolfier

...nts en jeu sont considérables et peuvent donner lieu à d'importantes pertes de recettes. Il ne me paraît pas sérieux, sans simulations préalables, d'adopter de telles mesures. Force est de constater que nous votons de plus en plus des amendements de dernière minute dont nous mesurons mal les impacts, ce qui nous oblige après coup à reporter, voire à démonter, des dispositifs complexes. Certes, la CVAE doit être mieux repartie, mais le sujet est extrêmement compliqué. À l'heure où il est question de rénovation, il serait bon que le Parlement refuse les amendements de dernière minute !

...ités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements. Par ailleurs, dans la mesure où les conséquences de cette disposition semblent particulièrement importantes, la commission propose également d’en reporter l’entrée en vigueur en 2018. En effet, elle considère que les effets d’un changement de modalités de répartition seraient considérables : plus de la moitié du produit de la CVAE des groupes est concernée, soit 8 milliards d’euros. De plus, ces effets sont difficiles à prévoir et ne semblent pas se limiter à un transfert de l’Île-de-France vers les autres territoires. L’absence de simulation justifie un report à 2018 qui permettra de mieux apprécier les effets d’une telle réforme et d’y apporter, le cas échéant, des ajustements avant son entrée en vigueur.

M. Assouline a parlé de la compétitivité des entreprises françaises et du Brexit. Or cette disposition ne joue en rien sur la fiscalité des entreprises – elles paieront les mêmes montants de CVAE. En revanche, elle joue sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce sujet a déjà été débattu neuf fois au Sénat.

La commission considère qu’il n’y a pas lieu de traiter différemment la région d’Île-de-France des autres régions. S’il n’y a pas dans cette enceinte que des partisans de la loi NOTRe, il convient de prendre acte du transfert de compétence voté, ainsi que de la perte d’une partie de la recette de CVAE, qui a été transférée aux régions, conformément au vote effectué dans le cadre de la loi de finances pour 2016. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Aux termes des trois amendements identiques, le montant viserait soit la CVAE perçue une année de référence, soit la moyenne de cotisation perçue en 2014, 2015 et 2016 – cela a été fait pour d’autres transferts de compétence. Mais laisser le choix entre ces deux solutions, pour retenir la plus favorable, paraît quelque peu étrange. Cela se fera au détriment des régions, c’est un président de conseil départemental qui parle ! Dans un souci d’équité envers les régions, la l...

Ces amendements ont un objet semblable, à savoir l’introduction d’une indexation du produit de la CVAE. Différentes solutions sont proposées : évolution du produit de la CVAE, évolution du produit de la CVAE de l’année précédente, évolution du produit de la CVAE sur les deux tiers de l’année précédente, quote-part de la variation de l’année précédente négociée entre le département et la région. Sur le fond, on ne peut que souscrire à l’analyse selon laquelle l’attribution versée aux départements ...

Faites-vous des contrôles de cohérence entre les effectifs déclarés au titre de la CVAE et des DADS ? Avez-vous évalué le taux de non-déclaration des entreprises qui ne payent pas la CVAE mais doivent tout de même faire une déclaration pour être prises en compte dans la répartition ? Enfin, j'aimerais savoir pourquoi en 2010 certaines collectivités ont eu jusqu'à 30 % de rôles supplémentaires.

...uation. À ce stade, il est vrai que nous ne disposons pas de simulations chiffrées, ce qui rend difficile la détermination de la bonne clé de répartition : deux tiers-un tiers ou bien moitié-moitié ? Autant nous nous accordons sur le critère des effectifs, autant nous devons faire preuve de prudence s’agissant du critère des valeurs locatives. Si ce dernier critère était retenu, le produit de la CVAE s’en trouverait figé, je le répète, et il serait ensuite extrêmement difficile d’expliquer à une collectivité que le produit de la contribution sera moins élevé que prévu en raison d’une modification des règles. Ma crainte porte non pas sur aujourd'hui, mais sur demain, lorsque seront révisées les valeurs locatives. Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique ce qui se passera alors. Il es...

Je vais également retirer mon amendement n° II-532 rectifié, la proposition du Gouvernement répondant parfaitement à l’objectif qui était le nôtre, à savoir répartir la CVAE pour ces activités un peu spécifiques, car s’exerçant souvent sans salarié. Je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte ce besoin d’une répartition de la CVAE dans le secteur de la production d’énergie et retire l’amendement, monsieur le président.

... à la fois la commission des finances et le Gouvernement. En effet, il répond à la volonté de neutralité technologique exprimée à l’instant par le rapporteur général à l’égard des différents modes de production, puisqu’il aligne le tarif de l’hydraulique et du photovoltaïque sur le futur tarif de l’éolien. Par rapport à la proposition de M. le ministre d’unifier les règles en matière d’IFER et de CVAE, je crois que c’est également une bonne disposition. Il n’y a aucune raison d’avoir un tarif différencié pour l’IFER photovoltaïque, qui bénéficie d’un tarif d’achat réglementé, ou pour l’IFER éolien, de même pour l’hydraulique. Donc, dans un souci de simplification mais aussi d’égalité devant l’impôt, il est évident qu’il faut unifier les tarifs. D’ailleurs c’était un engagement qu’avait pris ...