Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "EPCI" d'Albéric de Montgolfier
4 interventions trouvées.
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45 — Loi de finances rectificative pour 2016, Article 26 bis nouveau
L’article 26 bis, adopté sur l’initiative du Gouvernement par l’Assemblée nationale, vise à sécuriser le produit des amendes de police dont bénéficient les EPCI et les communes de moins de 10 000 habitants, ainsi que la région d’Île-de-France et le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Cela fait bien entendu suite à la loi qui a dépénalisé le stationnement payant à compter du 1er janvier 2018. Nous avons une petite difficulté s’agissant notamment des communes et EPCI de moins de 10 000 habitants. En effet, cet article se borne à prévoir que,...
La suggestion est intéressante. L’article 26 quinquies ouvre en effet aux EPCI la possibilité d’instaurer une attribution de compensation en section d’investissement. L’idée des auteurs de cet amendement est d’ouvrir cette possibilité aux départements, sur le modèle retenu par le Gouvernement au titre de l’article 26 quinquies. Le champ du dispositif de cet amendement est assez large, puisque ne sont pas exclus les frais financiers ou les frais d’entretien. Ce point...
De même que la taxe sur les paris hippiques et la taxe de séjour, visées à l’amendement n° 199 rectifié bis, la taxe locale sur la publicité extérieure est facultative et n’existe pas dans tous les EPCI. Si on intègre son produit dans le calcul du CIF, pourra-t-on comparer les intercommunalités entre elles ? A priori, pour calculer le CIF, on ne prend en compte que des éléments de fiscalité obligatoire. L’adoption de cette disposition ne fausserait-elle pas les comparaisons entre les EPCI ? La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce point.
L'amendement n° 11 vise à résoudre le problème des communes pauvres dans des EPCI riches. La situation actuelle est paradoxale puisque des communes sans recettes sont prélevées au titre du FPIC. Cet amendement - sans doute perfectible - exclut du prélèvement les communes, qui, si elles étaient isolées, bénéficieraient du fonds de péréquation. Le coût de cette exonération serait réparti au sein de l'EPCI. Lorsque j'y ai fait un contrôle début octobre, la direction générale des ...
