Interventions sur "FINC" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement n° FINC.24, qui est issu des travaux de notre groupe de travail sur le logement, augmente l'abattement fiscal du Borloo ancien en le focalisant sur les zones tendues. L'amendement n° FINC.24 est adopté.

L'amendement n° FINC.26 uniformise la prorogation des dispositifs fiscaux jusqu'en 2025, dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Le règlement général européen (RGEC) s'applique seulement aux départements d'outre-mer et non aux collectivités d'outre-mer. Quant au coût fiscal, il s'agit d'une prolongation par coordination avec la mesure votée à l'Assemblée nationale et non d'un élargissement. L'amendement n° FINC.26 est adopté.

Inséré à l'Assemblée nationale avec l'avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, l'article 46 ter abroge le dispositif de livraison à soi-même dans le secteur du logement social : avec l'amendement n° FINC.27, je vous invite à le supprimer. L'amendement n° FINC.27 est adopté.

Bel exemple d'inventivité fiscale que cet allègement fiscal pour les dépenses engagées par les entreprises pour l'achat de véhicules adaptés aux personnes handicapées ! La rédaction actuelle attache l'exonération aux véhicules plutôt qu'aux entreprises : avec l'amendement n° FINC.28, je vous propose de réparer cette erreur. L'amendement n° FINC.28 est adopté.

L'amendement n° FINC.29 supprime deux dépenses fiscales qui n'ont... aucun bénéficiaire et qui ne représentent donc rien : l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non-salariés et la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l'achat d'un trésor national. L'amendement n° FINC.29 est adopté.

Le reporting pays par pays est un outil puissant, auquel il faut ajouter une condition de réciprocité pour protéger le secret fiscal des entreprises françaises. Il ne faudrait pas donner un avantage à nos concurrents étrangers. D'où l'amendement n° FINC.30.

...e la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avons estimé, en suivant nos collègues des affaires sociales, que son incompatibilité avec le protocole OMS du 12 novembre 2012 n'était pas démontrée et qu'il convenait d'attendre les actes que doit prendre la Commission européenne à ce sujet : je vous propose de persévérer, en supprimant cet article - c'est l'objet de l'amendement n° FINC.31. L'amendement n° FINC.31 est adopté.

...septies interdit la vente de tabac dans des points de vente secondaires comme les discothèques ou les restaurants, au motif qu'il faut protéger les buralistes. Or, ces points de vente légaux ouvrent le plus souvent quand les buralistes sont fermés et leur suppression stimulerait immanquablement la vente à la sauvette sur les parkings des discothèques. Je préfère le circuit légal : l'amendement n° FINC.32 supprime l'article. L'amendement n° FINC.32 est adopté.

Certains officiers de police judiciaire (OPJ) accèderont au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L'amendement n° FINC.33 étend cet accès direct au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE). L'amendement n° FINC.33 est adopté.

L'amendement n° 6 a pour objet de faire respecter par l'administration fiscale l'intention du législateur qui n'a pas souhaité appliquer aux moins-values l'abattement pour durée de détention des valeurs mobilières. L'amendement n° FINC.6 est adopté. L'amendement n° 7 étend le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux sociétés (BSPCE) non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans. Il aiderait les PME à attirer les jeunes talents. L'amendement n° FINC.7 est adopté. L'amendement n° 8 est similaire à un amendement adopté par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Dom...

Moins de vingt millions d'euros. L'amendement n° FINC.10 est adopté.

Je suis ouvert aux propositions de modification pour parvenir à une rédaction commune. L'amendement n° FINC.11 est adopté.

L'article 3 abaisse à 35 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes le seuil d'application de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance. Il reprend une proposition de notre commission : il arrive que le Sénat soit entendu... L'amendement n° 12 supprime une précision surabondante dans la rédaction de l'article. L'amendement n° FINC.12 est adopté.

...e, l'avantage fiscal n'est pas un facteur déclencheur dans la décision de changer une chaudière. Je retire mon amendement. Cependant, la dépense fiscale concernant les deux taux réduits de TVA précités représente 4,4 milliards d'euros en coût global. On était ici sur la réduction d'une niche. Je suis néanmoins attaché au taux réduit dans le bâtiment, qui évite le travail au noir. L'amendement n° FINC.13 est retiré.

Il s'agit ici de la signature du contrat de ville qui doit intervenir avant le 31 décembre 2015. Nous ne posons aucune limite pour les travaux. L'amendement n° FINC.14 est adopté.

Il s'agit, ici, de réparer un oubli concernant les zones de restructuration de la défense. L'amendement n° FINC.15 est adopté. Les amendements rédactionnels n° FINC.16 et FINC.17 sont adoptés.

L'amendement n° 18 propose de donner davantage de visibilité aux PME en étendant jusqu'au 31 décembre 2017 le bénéfice de l'amortissement accéléré des robots industriels. On évitera ainsi des effets d'aubaine. L'amendement n° FINC.18 est adopté. L'amendement n° 19, qui a le même objet que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), avait déjà été présenté par François Marc lorsqu'il était rapporteur général, et adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. L'amendement n° FINC.19 est adopté.

C'est un véhicule de plus de 3,5 tonnes : poids lourds, tractopelles... L'amendement n° FINC.20 est adopté.

L'amendement n° 26 supprime la modification des tarifs de TICPE proposée par l'article 8 bis, pour des raisons de cohérence. L'élargissement de la CSPE doit être discuté dans le projet de loi de finances rectificative. Rattachons-y notre débat sur la fiscalité des carburants. L'amendement n° FINC.26 est adopté.