Interventions sur "FINC" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement n° FINC.44 supprime un effet de seuil. L'amendement n° FINC.44 est adopté.

L'amendement n° FINC.45 remplace une exonération de plein droit temporaire par une exonération facultative permanente.

L'exonération est aujourd'hui obligatoire et non compensée, je propose de la rendre facultative. Qui paye décide. L'amendement n° FINC.45 est adopté.

L'amendement n° FINC.46 supprime l'obligation de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles en zone tendue. L'amendement n° FINC.46 est adopté.

Comme précédemment, l'amendement n° FINC.47 remplace une exonération de plein droit, temporaire, par une exonération facultative permanente. L'amendement n° FINC.47 est adopté.

...gement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Beaucoup de commerces de centre-ville, anciens, risquent d'en faire les frais, alors qu'ils ne sont souvent pas florissants. Cet article adopté en catimini est particulièrement malvenu : il faut élargir la base de la Tascom pour y inclure l'e-commerce, et non frapper davantage les commerces de centre-ville ! Avec l'amendement n° FINC-49, je propose de supprimer l'article.

J'ai reçu les professionnels, chacun est vent debout contre un élargissement de la Tascom et le moins qu'on puisse dire, c'est que nous n'avançons pas autant que nous le souhaiterions pour adapter la Tascom au développement du commerce en ligne. L'amendement n° FINC.49 est adopté.

Cet article est un cavalier, je vous propose de le supprimer. L'amendement de suppression n° FINC.51 est adopté.

Cet article applique le taux réduit de TVA aux spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : avec l'amendement n° FINC-52, je vous propose de le supprimer. L'amendement n° FINC.52 est adopté.

L'amendement n° FINC.53 supprime l'instauration d'une déductibilité de TVA sur les véhicules à essence.

Pas de rétroactivité sans un motif d'intérêt général ! D'où l'amendement de suppression n° FINC.54. André Gattolin sera contre !

L'amendement n° FINC-56 étend l'exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme ou un pompier blessé dans l'accomplissement de sa mission, ou par leurs proches. L'amendement n° FINC.56 est adopté. L'amendement de coordination n° FINC.57 est adopté. L'amendement de précision n° FINC.58 est adopté.

Depuis déjà quelques temps, la Communauté européenne a été remplacée par l'Union européenne, d'où l'amendement rédactionnel n° FINC.59. L'amendement n° FINC.59 est adopté.

L'amendement n° FINC.60 supprime l'article car il s'agit d'un cavalier. L'amendement n° FINC.60 est adopté.

L'amendement n° FINC.61 supprime cet article bien plus contraignant que l'action 13 du plan BEPS de l'OCDE. Le Gouvernement n'était d'ailleurs pas favorable à son introduction à l'Assemblée nationale. L'amendement n° FINC.61 est adopté.

L'amendement n° FINC.62 améliore l'information du Parlement. Je voulais enrichir l'annexe du projet de loi de règlement mais, pour ce faire, il aurait fallu modifier la loi organique relative aux lois de finances : vous comprendrez que je m'en sois tenu à une demande de rapport. L'amendement n° FINC.62 est adopté.

L'amendement n° FINC.63 est rédactionnel.

C'est l'objet de cet article, dont j'améliore la rédaction. L'amendement n° FINC.63 est adopté.

L'amendement n° FINC.67 prévoit un décret pour préciser les modalités d'intervention du fonds d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant. L'amendement n° FINC.67 est adopté.

Les amendements n° FINC.1 à FINC.5 sont de nature rédactionnelle. L'amendement n° FINC.1 est adopté.