Interventions sur "IFI" d'Albéric de Montgolfier

Je rectifie l'amendement n° I-57 rectifié qui vise à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière et aux agents des collectivités territoriales de bénéficier du critère de domiciliation fiscale applicable aux agents de l'État. Il s'agit juste d'améliorer la rédaction pour couvrir toutes les situations souhaitées. L'amendement n° I-57 rectifié est adopté.

...orfaitaire unique (PFU). L'amendement FINC. I-1205 est adopté. L'amendement I-1206 vise à assouplir les conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » en tant que revenus du capital. L'amendement I-1206 est adopté. L'amendement I-1207 vise à augmenter le plafond de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons et à permettre le report de l'excédent éventuel sur les années suivantes. L'amendement I-1207 est adopté. L'amendement I-1208 vise à modifier les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière en fonction des revenus, afin de permettre aux contribuables plafonnés de bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons. L'amendement I...

L'amendement I-1213 vise à encourager la diversification des contrats d'assurance vie, pour inciter à investir dans les entreprises, en modulant l'imposition des produits issus de l'assurance-vie au PFU selon le degré d'investissement dans les produits de fonds propres. L'amendement I-1213 est adopté.

Concernant l'amendement I-49 rectifié, l'avis sera favorable, sous réserve d'une rectification, pour que le chiffre d'affaire retenu de 750 millions d'euros.

Sur les amendements identiques n° I-47 rectifié bis et I-273 rectifié bis, mon avis est favorable, sous réserve de rectification : le dernier alinéa doit être supprimé.

Je suis favorable aux amendements identiques n° I-192 rectifié, I-245 rectifié, I-625 rectifié et I-781 rectifié, sous réserve de rectification.

J'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-982 et I-1110 rectifié en raison d'un risque contentieux.

L'amendement n° I-478 rectifié coûterait beaucoup trop cher aux entreprises. J'y suis défavorable.

Je partage votre analyse, monsieur Jaillais, sur l'IFI : c'est un impôt complexe, parfois davantage que l'ISF qui ne taxait que les actifs en exonérant les biens professionnels. Ne peut-on pas dire, monsieur Goupille-Lebret, que l'IFI est devenu un impôt des « petits » riches ? En effet, plus le patrimoine est élevé, plus il prend la forme d'actifs financiers. Vous estimez tous qu'il est trop tôt pour évaluer les effets de « ruissellement » de l'IF...

Je suis, d'une manière générale, assez réservé quant à la réduction des taux de TVA, par exemple sur les produits de première nécessité. D'abord, beaucoup de produits mériteraient d'être qualifiés ainsi. Ensuite, les pertes de recettes pour l'État seraient certaines. Enfin, rien ne garantit que les fabricants, souvent étrangers, répercuteront la baisse de TVA sur les prix ; en pratique, c'est souvent absorbé dans les marges des producteurs et des distributeurs. Je vous présente par ailleurs un amendement FINC.1. Nous voulons instituer une responsabilité solidaire des plateformes en lig...

Cet amendement FINC.2 vise à prolonger un dispositif d'amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis par les PME, afin d'encourager leur transition numérique, pour un coût de trésorerie de 18 millions d'euros. Je souhaite également sous-amender l'amendement n° I-557 rectifié. Le Sénat avait institué un suramortissement proposé par différents groupes politiques. La mesure avait été jugée efficace et reprise dans la loi dite « Macron ». Je suis favorable à la prorogation du dispositif, qui a pris fin cette année, sous réserve de le cibler, pour des raisons de coût, sur les PME, qui en ont le plus besoin.

C'est le cas : mon sous-amendement fait référence aux PME au sens du règlement 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014. Je serai donc favorable à l'amendement no I-557 rectifié sous réserve d'adoption du sous-amendement FINC.3.

Nous avons adopté un amendement tendant à rédiger l'article dans un sens qui aboutit à la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si notre amendement est adopté, cette longue série d'amendements serait, de fait, satisfaite. Je demande donc à leurs auteurs de les retirer, au profit de celui de la commission. L'article 12 est très mal rédigé. Les amendements, qui ont tous leur légitimité, tendent à s'opposer à la « logique » du Gouvernement, qui a décidé de taxer les terres, les usines, les appartements et d'exonérer les ...

Le Gouvernement a chiffré le produit de l'IFI à 850 millions d'euros. Actuellement, l'ISF rapporte 4 milliards d'euros. Mais je pense que le produit de l'IFI sera inférieur aux prévisions. Les contribuables qui seraient soumis à l'IFI sont souvent bien informés. Les avocats fiscalistes ou les gestionnaires de patrimoine les inciteront à vendre leurs biens immobiliers et à devenir locataires. On assistera fatalement à une érosion de l'assiett...

... mesures fiscales prises par la précédente majorité, notamment la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) qui commencera à prendre effet en 2018 ou encore l'élargissement du crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile. Malgré ce choix qui réduit les marges de manoeuvre du Gouvernement en matière fiscale, celui-ci propose trois dispositions nouvelles ayant un effet significatif dès 2018 : la suppression progressive de la taxe d'habitation, à l'article 3, pour un coût de trois milliards d'euros ; la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l'article 11, dont le coût est estimé à 1,3 milliard d'euros, et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l'article 12, dont le coût est estimé à 3,2 mil...

L'inconvénient de ce texte est qu'il concentre les impôts sur l'immobilier : article 52, transformation de l'ISF en IFI, exclusion de l'immobilier du prélèvement forfaitaire unique, réforme de la taxe d'habitation qui aboutit à un transfert de l'impôt sur le foncier bâti, etc. Il ne faudra pas s'étonner ensuite si une crise de l'immobilier éclate ! Un quart des Français sont logés dans le parc locatif privé ; 92 % des bailleurs sont des personnes physiques, cela fait longtemps que les investisseurs institutionnels...

...ement. Marc Laménie m'a interrogé sur la TVA. Le Gouvernement table sur de meilleures rentrées de TVA, à hauteur de 2,3 milliards d'euros supplémentaires en 2018. Le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé ce matin 1 milliard d'euros supplémentaire de TVA pour 2017. Emmanuel Capus a rappelé son hostilité à l'ISF et m'a interrogé sur d'éventuels cas dans lesquels l'application de l'IFI pourrait alourdir la fiscalité par rapport à l'ISF. Je pourrais en citer deux : les mandataires sociaux des foncières, qui ne bénéficieront plus de l'exonération de l'outil de travail, et les redevables qui investissent dans l'immobilier avec un fort effet de levier, une clause anti-abus venant arbitrairement limiter la déductibilité du passif au-delà de 5 millions d'euros de patrimoine taxable. ...

C'est la raison pour laquelle vous voterez l'amendement de suppression FINC.12. Je n'ai pas compris quels étaient les véhicules d'occasion concernés. Le Gouvernement modifie le barème de la taxe. C'est incompréhensible ! C'est un amendement d'appel : nous le retirerons si nous obtenons une réponse satisfaisante à nos interrogations.