Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 22 novembre 2019 à 9h00
Sommaire
La réunion
Mes chers collègues, nous examinons ce matin les amendements de séance déposés sur la première partie du PLF 2020. Je partage le sentiment exprimé par certains d'entre vous eu égard au volume de photocopies. Il serait souhaitable d'utiliser leur version dématérialisée via Demeter, mais cette application n'est pas encore totalement opérationnelle pour nous, car le dérouleur peut être modifié en temps réel, durant notre réunion, par le service de la séance. Les services de la commission ont toutefois fait une captation de la liasse d'amendements ; vous pouvez donc accéder au fichier en ligne.
Cette année encore, outre les 1 200 amendements déposés, l'imagination a été au pouvoir quant à l'objet de certains d'entre eux... Je commencerai par présenter très rapidement mes amendements.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
Article 6
Je retire mon amendement I-92 qui était rédactionnel et n'a finalement pas lieu d'être
Article 2 bis
Je rectifie l'amendement n° I-57 rectifié qui vise à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière et aux agents des collectivités territoriales de bénéficier du critère de domiciliation fiscale applicable aux agents de l'État. Il s'agit juste d'améliorer la rédaction pour couvrir toutes les situations souhaitées.
L'amendement n° I-57 rectifié est adopté.
Article 2 quater
L'amendement de précision. I-1203 est adopté.
Articles additionnels après l'article 2 quinquies
L'amendement I-1204 propose que les abattements pour la durée de détention s'appliquent aux plus-values de cession des titres éligibles, quelle que soit leur date de souscription ou d'achat.
L'amendement. I-1204 est adopté.
L'amendement I-1205 porte sur l'instauration d'une clause anti-abus limitant le déplacement des salaires vers les dividendes dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
L'amendement FINC. I-1205 est adopté.
L'amendement I-1206 vise à assouplir les conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » en tant que revenus du capital.
L'amendement I-1206 est adopté.
L'amendement I-1207 vise à augmenter le plafond de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons et à permettre le report de l'excédent éventuel sur les années suivantes.
L'amendement I-1207 est adopté.
L'amendement I-1208 vise à modifier les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière en fonction des revenus, afin de permettre aux contribuables plafonnés de bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons.
L'amendement I-1208 est adopté.
L'amendement I-1209 propose d'indexer le seuil d'assujettissement et le barème de l'IFI sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac et d'adapter le dispositif de décote en conséquence.
L'amendement I-1209 est adopté.
L'amendement I-1210 vise à inscrire dans la loi que le caractère « prépondérant » de l'activité opérationnelle est suffisant pour qu'une société puisse être qualifiée d'opérationnelle pour l'application de l'IFI.
L'amendement I-1210 est adopté.
Le présent amendement prévoit l'instauration d'une règle de « minimis » excluant de l'assiette de l'IFI les participations inférieures à 1% des non-résidents.
L'amendement I-1211 est adopté.
L'amendement I-1212 fait suite à l'enquête sur les CumEx Files, en introduisant pour la seconde année consécutive, un mécanisme complet de lutte contre les opérations « d'arbitrage de dividendes ».
L'amendement I-1212 est adopté.
Article 2 sexies
L'amendement I-1213 vise à encourager la diversification des contrats d'assurance vie, pour inciter à investir dans les entreprises, en modulant l'imposition des produits issus de l'assurance-vie au PFU selon le degré d'investissement dans les produits de fonds propres.
L'amendement I-1213 est adopté.
Article additionnel après l'article 2 nonies
L'amendement I-1214 vise à porter de 20% à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt applicable lorsque celle-ci est occupée par ses proches.
L'amendement I-1214 est adopté.
Article 5
Les amendements rédactionnels I-1215, I-1216, I-1217, I-1218, I-1219, I-1220, I-1221, I-1222 et I-1223.sont adoptés.
Article additionnel après l'article 6 quinquies
L'amendement I-1224 vise à exonérer le Loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par le Sénat l'an dernier.
L'amendement I-1224 est adopté.
Article 7
L'amendement de correction I-1225 est adopté.
Article 8
Les amendements rédactionnels I-1226 et. I-1227 sont adoptés.
Article 8 bis
L'amendement I-1228 vise à rendre applicable l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens dès le 15 octobre 2019 pour tenir compte de la période de vaccination.
L'amendement I-1228 est adopté.
Article 10
L'amendement rédactionnel. I-1229 est adopté.
Article 12
L'amendement rédactionnel. I-1230 est adopté.
Article additionnel après l'article 12
L'amendement I-1231 porte sur le régime de l'intégration fiscale, pour prévoir qu'en cas de remise en cause du prix d'une opération intragroupe, le contribuable pourrait demander à ce qu'un ajustement soit opéré afin d'éviter toute double imposition.
L'amendement I-1231 est adopté.
Article 13
L'amendement I-1232 prévoit, dans le cadre de la transposition de la directive « ATAD 2 », d'activer l'option permettant d'exclure des dispositions relatives à la neutralisation des dispositifs hybrides certains instruments financiers émis par le secteur bancaire.
L'amendement I-1232 est adopté.
Article 13 sexies
L'amendement de coordination I-1233 est adopté.
Article 15
L'amendement rédactionnel I-1234 est adopté.
Article 16 bis
L'amendement rédactionnel I-1235 est adopté.
Article 18
Les amendements rédactionnels. I-1236,. I-1237 et. I-1238 sont adoptés.
Article 21
L'amendement rédactionnel. I-1239 est adopté.
Article 25
L'amendement de coordination I-1240 est adopté.
Article 27
L'amendement I-1241 vise à supprimer une disposition tendant à indexer sur l'inflation le montant de la taxe d'aménagement du territoire (TAT).
L'amendement I-1241 est adopté.
L'amendement rédactionnel. I-1242 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 3
Concernant l'amendement I-49 rectifié, l'avis sera favorable, sous réserve d'une rectification, pour que le chiffre d'affaire retenu de 750 millions d'euros.
La commission est favorable à l'amendement n° I-49 rectifié, sous réserve de rectification.
Articles additionnels après l'article 5 ter
Sur les amendements identiques n° I-47 rectifié bis et I-273 rectifié bis, mon avis est favorable, sous réserve de rectification : le dernier alinéa doit être supprimé.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-47 rectifié bis et I-273 rectifié bis, sous réserve de rectification.
Article 8
Je suis favorable aux amendements identiques n° I-192 rectifié, I-245 rectifié, I-625 rectifié et I-781 rectifié, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-192 rectifié, I-245 rectifié, I-625 rectifié et I-781 rectifié, sous réserve de rectification.
Articles additionnels après l'article 8
Mon avis est défavorable à l'amendement n° I-1059, qui est contraire à la position de la commission sur le taux réduit de TVA.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-1059.
Articles additionnels après l'article 10
L'amendement n° I-1056 est incompatible avec le droit européen. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-1056.
J'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-982 et I-1110 rectifié en raison d'un risque contentieux.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° I-982 et I-1110 rectifié.
Articles additionnels après l'article 13
Pour la cohérence de nos débats, je propose que l'amendement n° I-21 puisse être redéposé en deuxième partie du projet de loi de finances afin d'être rapproché de l'article 50 relatif au mécénat. J'en propose donc le retrait à ce stade.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-21.
Article additionnel après l'article 13 bis
L'amendement n° I-478 rectifié coûterait beaucoup trop cher aux entreprises. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-478 rectifié.
La réunion est close à 10 h 30.
TABLEAU DES AVIS
