Interventions sur "TEPA" d'Albéric de Montgolfier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le président Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi que nous sommes invités à examiner ce soir, a très bien rappelé les enjeux liés à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, instaurée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, du 21 août 2007. Grâce à ce dispositif, les quelque 640 millions d’euros de dépense fiscale « investis » par l’État ont permis d’orienter plus de 1, 1 milliard d’euros en 2008 vers le financement des PME, celles-là même qui ont le plus besoin de capitaux propres, comme de nombreuses personnalités, telles que René Ricol, médiateur du crédit, l’ont souligné devant notre commission. Mes chers col...

...a rappelé lui-même, son texte comportait essentiellement trois mesures. Il prévoyait, d’abord, d’étendre le bénéfice de la réduction d’ISF aux souscriptions au capital des entreprises de taille intermédiaire. Il suggérait, ensuite, d’accélérer sensiblement l’investissement des fonds de capital-investissement dont les souscripteurs peuvent bénéficier de la réduction de l’ISF instaurée par la loi TEPA. Ainsi, alors que ces fonds disposent à présent de trente mois pour atteindre leur quota d’investissement dans des PME éligibles, ce délai devrait être ramené à six mois. Il envisageait, enfin, de permettre au ministre chargé de l’économie d’encadrer les frais et les commissions prélevés par les gérants des fonds afin d’éviter les abus sur un produit bénéficiant d’un avantage fiscal important. ...

..., dans l’immédiat, il ne semble pas utile de bouleverser l’économie générale du dispositif en modifiant les règles en cours d’année. S’il était adopté, cet amendement créerait un régime hybride, puisque le taux de réduction d’ISF serait intermédiaire entre le taux actuel et celui qui est applicable aux fonds communs de placement. Cela changerait assez fondamentalement le dispositif issu de la loi TEPA. En conséquence, la commission demande à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. L’amendement n° 3 rectifié tend à octroyer aux organismes contrôlés par les chambres consulaires ou les collectivités territoriales le droit d’être mandataires sociaux de holdings, actuellement réservé aux seules personnes physiques. Cette disposition très intéressante ne nous semble pas contr...