Interventions sur "bilatérale" d'Albéric de Montgolfier

...ui a conduit la Commission européenne, sous l’impulsion notamment de la France, à présenter deux projets de directive à propos desquelles j’ai déposé une proposition de résolution européenne hier, au nom la commission des finances du Sénat. La convention multilatérale doit permettre la mise en œuvre effective de quatre actions du « paquet BEPS » qui nécessitaient une modification des conventions bilatérales régissant les relations entre deux États. Pour être souvent appelés à ratifier, ici même, des conventions fiscales – nous en traitons, en moyenne, six ou sept par an –, nous savons que tirer les conséquences de BEPS dans le réseau conventionnel selon la méthode traditionnelle de négociation, pays par pays, convention par convention, aurait nécessité plusieurs années, voire plusieurs décennies. ...

...été mise en cause pour autant. Mais, si vous vous engagez à publier le rapport en question, un tel ajout ne sera pas nécessaire. J’attends votre engagement sur ce point. Mes chers collègues, à ce titre, trois éléments d’information nous paraissent indispensables : premièrement, un état des réserves, options et notifications formulées par la France ; deuxièmement, un état des conventions fiscales bilatérales couvertes ; troisièmement, un état des dispositions des conventions fiscales bilatérales effectivement modifiées en fonction des réserves, options et notifications formulées par les partenaires conventionnels de la France.

...tions, par exemple pour les déclarations d'activité pays par pays. De même, l'Union européenne a adapté son cadre juridique avec la directive contre l'évasion fiscale, dite « ATAD » (anti tax avoidance directive), du 12 juillet 2016, dont nous devons transposer les dispositions d'ici la fin de l'année. Plusieurs recommandations du projet BEPS nécessitent la modification des conventions fiscales bilatérales. Quatre actions sur les quinze du paquet BEPS sont ainsi concernées : l'action 2 sur la neutralisation des effets des montages hybrides, l'action 6 sur l'utilisation abusive des conventions fiscales, l'action 7 sur l'utilisation artificielle du statut d'établissement stable et l'action 14 sur les mécanismes de règlement des différends. En procédant selon la méthode traditionnelle de négociation,...