Interventions sur "exonération" d'Albéric de Montgolfier

...eut pas vraiment parler de « patrimoine rural » s’agissant du bois de Boulogne, qui pourrait être concerné par le premier amendement… Toutefois, une telle mesure peut soulever deux difficultés. D’abord, elle induirait une perte de recettes pour les collectivités locales, même si les revenus sont modestes et affectés à un service public. Ensuite, et surtout, elle pourrait créer un précédent : des exonérations similaires pourraient être réclamées pour d’autres activités sans but lucratif. Nombre d’associations – c’est par exemple le cas en matière de patrimoine militaire – ouvrent des musées qui reposent sur un équilibre fragile. La taxe foncière compromet leur situation économique. Dans la mesure où l’exonération est strictement encadrée – l’activité ne doit notamment pas avoir de but lucratif –, la...

Au Sénat, nous respectons le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent décider de voter des exonérations non obligatoires. Évidemment, dans ce cas, elles en assument le coût. Une telle mesure nous semble pouvoir favoriser l’installation de personnels de santé : sagesse.

Je précise la lecture que nous faisons de cet amendement. L’exonération relève d’une délibération de la collectivité. Elle n’a donc pas à être compensée par l’État. Si l’amendement est gagé, c’est pour des raisons de recevabilité financière, mais cela n’influe pas sur le solde général pour l’État. Si la collectivité vote une délibération pour attirer des professionnels de santé – ce choix peut évidemment se comprendre –, il lui appartient d’en assumer le coût. Mme l...

Un grand nombre d’amendements tendent à exonérer telle ou telle activité d’IFER, souvent d’ailleurs dans un objectif louable : accélérer le déploiement de la 4G ou de la 5G, le faciliter en zone de montagne, etc. C’est un peu comme pour la TVA. Si l’exonération d’IFER représente à l’évidence un bénéfice pour les activités concernées, il n’est pas certain qu’elle accélère le déploiement de la 4G ou de la 5G. Ce qui est en revanche certain, c’est qu’elle aboutirait à une perte de recettes pour les collectivités locales. Or nous sommes très sensibles à leur financement au sein de la Haute Assemblée. Souvenez-vous, nous avons eu un long débat sur la taxe d’...

Cette exonération induirait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Avis défavorable.

Concernant les amendements dont l’objet est la taxe sur les logements vacants, il existe déjà des cas d’exonération de cette taxe, notamment quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° II-74 rectifié bis, II-973, II-1117 et II-927 rectifié. Il nous faudrait avoir un long débat sur les causes de la vacance, mais nous ne pouvons pas nous le permettre à cette heure ! Sur les amendements n° II-982 rectifié et II-311 ...

Il s’agit de prévoir une exonération facultative sur délibération du conseil départemental, comme il en existe déjà. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont le dispositif respecte la liberté locale.

Dans la mesure où l’exonération proposée est facultative, l’avis de la commission est favorable.

Je ne sais pas s’il existe une doctrine prévoyant une application différenciée de la taxe d’aménagement. Sans doute existe-t-il des problèmes de frontière, mais, selon la commission, qui a disposé d’un temps assez bref pour analyser cette disposition, l’exonération serait non pas facultative, mais obligatoire. Cela entraînerait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Va-t-on aussi exonérer les serres de plaine ? L’égalité devant l’impôt est tout de même un principe central. Je ne sais pas si le Conseil constitutionnel trouverait qu’il y a une raison suffisante et spécifique d’exonérer les serres situées en zone de montagne. Par ailleurs, chaque fois que nous introduisons une exonération obligatoire et non compensée, cela représente une recette de moins pour les collectivités territoriales. La commission préfère les exonérations facultatives, décidées par les collectivités en fonction des circonstances locales. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La remise d’un rapport sur les conséquences de ce type d’exonérations est prévue avant le 1er septembre 2020.

Cet amendement tend à exonérer les installations hydroélectriques de taxe foncière sur les propriétés bâties pour dix ans ; cette exonération serait obligatoire et non compensée pour les collectivités territoriales. Les collectivités ne peuvent pas se permettre de perdre le produit de la taxe foncière sur une durée aussi longue. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...chacun d’apprécier, mais il me semble que la majorité du Sénat ne saurait approuver une perte de recettes aussi significative. La commission est donc défavorable aux amendements n° II-395 rectifié bis, II-496 rectifié quinquies et II-1160 rectifié ter. En revanche, je m’en remets à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° II-227 rectifié quater, qui prévoit une exonération facultative et respecte ainsi la liberté locale. La mesure paraît cependant un peu compliquée à mettre en place.

Aujourd’hui, l’exonération permanente de taxe foncière est très large, quelle que soit la forme juridique. Une extension impliquerait une baisse de recettes pour les collectivités locales. Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Je suis quelque peu étonné de cet amendement du groupe socialiste et républicain… En effet, la candidature française à l’organisation des jeux Olympiques a été décidée sous la présidence de François Hollande et cette mesure d’exonération a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sur l’initiative du gouvernement d’alors.

...on à l'article d'équilibre. Ensuite, nous avons aussi tenu compte de deux amendements adoptés par le Sénat mais que le Gouvernement n'a pas chiffrés. Ainsi pour ne reprendre que les principales modifications, l'amendement du Fonds de péréquation de la taxe professionnelle était chiffré à 139 millions d'euros alors qu'en réalité il n'avait pas d'impact de solde. Nous chiffrons l'amendement sur les exonérations de taxe professionnelle à 748 millions d'euros. L'amendement sur les donations aux petits enfants était chiffré à 400 millions d'euros, alors que le coût total de l'abattement actuel est de 190 millions d'euros, ce qui n'était pas cohérent. Pour l'amendement sur le Loto du patrimoine, le Gouvernement avait inclus qu'on procédait à une exonération de TVA, ce qui n'est pas le cas. Le coût de l'ame...

...sans doute un effet plus défavorable sur le capital que d'autres formes d'imposition. On constate une disparition progressive des impôts sur la fortune au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 1990, une douzaine de pays taxaient la fortune, contre trois seulement aujourd'hui : la Norvège, l'Espagne et la Suisse, avec des possibilités de modulations et d'exonérations de fait. La suppression de cet impôt répond d'abord à une volonté de se prémunir contre une fuite des capitaux et des départs vers l'étranger. En Suède et au Danemark, l'impôt sur la fortune n'est même plus un sujet de débat politique. Ces pays comptent des entreprises de taille mondiale et souhaitent rester compétitifs dans un contexte de concurrence fiscale. La suppression de cet impôt tient é...

J'ajoute que l'assiette de l'ISF a été progressivement mitée par les exonérations, notamment sur l'outil de travail, et les abattements, si bien que seule la moitié du patrimoine taxable était effectivement taxée. Le plafonnement explique aussi le faible rendement de l'impôt. La « veuve de l'Île de Ré » était sans doute taxée, mais les plus hauts patrimoines échappaient à cet impôt. C'est évidemment le contraire de ce qui est en général prôné, à savoir un impôt avec une assie...

... a également travaillé sur ce sujet et a présenté ses conclusions le 27 février dernier. J'y reviendrai. Si l'on examine les principales ressources des collectivités territoriales, l'on constate que la suppression de la taxe d'habitation se traduira par un montant à compenser s'élevant à près de 22 milliards d'euros. Ce montant atteint même 23 milliards d'euros si l'on inclut les compensations d'exonérations et même 27 milliards d'euros, en prenant en compte la dynamique de la taxe. Vous pouvez également noter que peu d'impositions locales ont un produit du même ordre de grandeur que celui de la taxe d'habitation aujourd'hui. À l'heure actuelle, l'État prend déjà à sa charge 4 milliards d'euros au titre des dégrèvements et des compensations d'exonérations. Par ailleurs, la loi de programmation des ...

...évision des valeurs locatives n'est pas encore réglée. Certains ont d'ailleurs émis des doutes sur la faisabilité d'une telle révision. Nous pourrons interroger le ministre Gérald Darmanin à ce sujet cet après-midi. Il est certain que la révision ne pourra se faire que de façon progressive - mais il faudra bien s'y mettre un jour ou l'autre. Concernant la nécessité de compenser intégralement les exonérations, notamment en ce qui concerne les logements sociaux, je partage pleinement les préoccupations que vous avez exprimées. Aujourd'hui, les taux de compensation sont ridicules et ne s'élèvent qu'à 8,4 % pour les logements sociaux. En d'autres termes, alors que la perte de recettes atteint 435 millions d'euros, elle n'est compensée qu'à hauteur de 36 millions d'euros ! N'occultons pas le problème ma...