Interventions sur "forfaitaire" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement n° II-1075 rectifié bis assujettit la centrale de Bouillante en Martinique et Soultz en Alsace à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.

La commission n’est pas favorable à la suppression de l’article sur le prélèvement forfaitaire unique, et ce pour plusieurs raisons. Certaines rejoignent les arguments du Gouvernement, d’autres sont propres à la commission des finances. Premièrement, quel est l’avantage du prélèvement forfaitaire unique ? Cela a été souligné, il présente l’avantage de la simplicité. Le mécanisme d’imposition des capitaux est extrêmement complexe, avec des taux différents – on en a détecté plus de quinze s...

La commission, je l’ai rappelé à deux reprises, et la majorité sénatoriale sont favorables au prélèvement forfaitaire unique pour des raisons de lisibilité que j’ai déjà expliquées. Néanmoins, nous devons évoquer avec le Gouvernement le risque de transfert de l’imposition au barème vers le prélèvement forfaitaire unique. Nous avons constaté des phénomènes d’érosion, notamment dans les pays d’Europe du Nord qui ont mis en place de tels barèmes. Un certain nombre de personnes ont clairement préféré se rémunérer ...

.... Nous nous apprêtons à voter un nouveau mécanisme : laissons-le vivre avant de penser à en moduler le taux à la baisse, même s’il est plus sympathique d’envisager une baisse qu’une hausse. Quant à l’amendement n° I–371, présenté à l’instant par notre collègue Emmanuel Capus, les abattements fondés sur la durée de détention ou d’autres motifs sont un peu contraires à l’esprit même du prélèvement forfaitaire unique, conçu comme un dispositif simple applicable aussi bien aux revenus qu’aux gains de cession en capital. Si nous commençons à moduler le taux, nous retombons malheureusement dans les travers que nous connaissions avec l’imposition au barème, qui comprenait jusqu’à quinze taux différents… Ne commençons pas d’emblée par miter le PFU avec de multiples exceptions, quelle que puisse être par ail...

Il me paraît logique que les plus-values professionnelles soient soumises à un régime qui ne soit pas plus défavorable que celui qui s’applique dans le domaine privé. Les deux régimes doivent même être identiques, ce qui correspond à l’idée du prélèvement forfaitaire unique. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

...’ISF. Monsieur le ministre, vous avez fait les trois quarts du chemin, nous allons vous aider à aller jusqu’au bout, non seulement en supprimant l’ISF, mais aussi en ne créant pas l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Ne créons pas des taxes qui ne se justifient pas et dont le coût de recouvrement serait élevé. Vous savez bien que l’or circule assez facilement : donc, si l’on relève la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, nous constaterons simplement une érosion de la base et il n’y aura plus de vente d’or en France. Non seulement l’article 11 ter ne rapportera rien, mais il pourrait être contre-productif, puisqu’il aboutira à une destruction de la base taxable. Voilà pourquoi nous proposons, avec bonheur, de supprimer cet article.