Interventions sur "introduit" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement n°55 du Gouvernement modifie de façon importante le dispositif de contractualisation et le mécanisme de correction qui figurent à l'article 10. Cet amendement nous est arrivé dans la nuit, ce qui montre bien que le dispositif que le Gouvernement avait lui-même proposé dans son projet de loi n'est pas encore complètement abouti. Il reprend certains éléments introduits par la commission des finances, ce qui va dans le bon sens. Le Gouvernement nous a ainsi suivis sur le fait que les contrats indiquent également les engagements de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales en prévoyant « une contrepartie » en matière de DGF ou de TVA. Il a également repris le mécanisme de bonification que nous avons introduit, ainsi que l'idée de plafonner la « sanction »...

...dans des conditions qui ne permettent pas de travailler de façon satisfaisante. Je ne suis pas opposé au principe de contractualisation, mais on ne peut légiférer en la matière avec des bricolages de coin de table en cinq minutes. Nous pouvons maintenant examiner cet amendement plus précisément. Sur le fond, nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement reprenne certains éléments que nous avons introduits en commission. Ainsi, l'amendement déposé a repris notre souhait que les contrats fixent également les engagements de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales, en prévoyant « une contrepartie » en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF) ou de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Gouvernement a également repris notre idée de plafonner la « sanction » éventuelle à un pourcentag...

...ontracté : si cette démarche volontaire les conduit à être dans le périmètre du mécanisme de correction, bien peu de collectivités seront candidates... De même, le dispositif prévoit un « mécanisme de reprise financière » et un « mécanisme de correction », que l'on a du mal à distinguer. Quant au mécanisme de bonification proposé par le Gouvernement, il doublonne le volet incitatif que nous avons introduit, puisque l'alinéa 18 n'est pas supprimé par l'amendement du Gouvernement. En définitive, l'amendement du Gouvernement comporte des avancées, mais aussi des reculs. Je vous propose donc soit d'en rester à notre texte de commission, soit d'adopter un amendement qui incorpore ces avancées. Cet amendement prévoirait l'exclusion des petites communes et établissements publics de coopération intercommu...

Avis défavorable à l'amendement n° 8 du Gouvernement qui supprime l'article 1er bis A introduit par la commission des finances, sur proposition de la commission des lois, pour sécuriser l'accès aux fadettes par l'AMF.

Défavorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement qui supprime un article, introduit à notre initiative, relatif à la collaboration entre le parquet et l'AMF au stade de l'enquête.

...que le Sénat a adoptés sans modification, tandis qu'il en modifiait quinze autres, relatifs notamment, à l'information du Parlement, adoptait quatre articles nouveaux et supprimait onze articles relatifs à la programmation. À la suite de l'échec de la CMP, le texte est revenu cette nuit, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, qui a rétabli sa version sur trois articles, supprimé un article introduit par le Sénat et conservé la version du Sénat sur dix articles - preuve qu'en dépit de notre profond désaccord sur la trajectoire des finances publiques, notre travail aura été utile. L'Assemblée nationale a également modifié trois articles introduits par le Sénat et rétabli, en les modifiant, douze articles relatifs à la programmation pour tenir compte des ajustements intervenus depuis, notamment...

Le projet de loi de finances pour 2015 comportait, initialement, 63 articles. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 61 articles nouveaux et supprimé l'article 46. Du texte qui lui revenait ainsi presque doublé de l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté 55 articles sans modification, confirmé la suppression de l'article 46 et supprimé huit autres articles. Il a, enfin, introduit 29 articles nouveaux. À l'issue de la première lecture, 97 articles restaient donc en discussion. À la suite de l'échec de la CMP, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli son texte sur 20 articles ; elle a supprimé 22 articles introduits par le Sénat, et a adopté conformes 27 articles modifiés par le Sénat ; elle a confirmé la suppression des articles 9 ter et 44 terdecies. Elle a a...

...lecture. Je vous proposerai six amendements sur des points qui ont su nous réunir. Certaines mesures fiscales portées par ce projet de loi apparaissaient problématiques. S'agissant de la non déductibilité des intérêts d'emprunt pour les sociétés d'autoroutes, sur laquelle le Sénat était revenu en séance, jugeant que cette disposition, qui - outre qu'elle ne serait pas sans effet sur les péages - introduit une différence de traitement au regard des autres concessions et présente ainsi un risque d'inconstitutionnalité, l'Assemblée nationale nous a suivis, et a maintenu la suppression de l'article. Quant au reste, il me paraît bon de réaffirmer nos positions à travers les amendements que je vais vous soumettre. Il n'est pas toujours inutile de se répéter. Je précise que nous avons rédigé ces amendem...

Mon amendement n° 5 rétablit la prorogation pour un an des exonérations d'impôts locaux applicables en zones franches urbaines et supprime du même coup le dispositif introduit par l'Assemblée nationale, qui demande à être évalué : il s'agit de nous laisser le temps de travailler. L'amendement n° 5 est adopté.