Interventions sur "l’énergie" d'Albéric de Montgolfier

...raison qui a conduit la commission des finances à proposer la rédaction qui a été intégrée dans le texte de la commission des affaires économiques. L’autre question touche à la compatibilité avec le droit communautaire. La CSPE est une imposition sur la consommation d’électricité qui ne poursuit pas des fins spécifiques : elle finance les tarifs sociaux de l’électricité, le Médiateur national de l’énergie, les îles, etc. C’est un fourre-tout ! En l’état actuel, pour la Commission européenne, cela paraît contraire à la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime juridique des accises. Pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, d’une part, et de respect de l’article 34 de la Constitution sur le pouvoir du Parlement de fixer les impositions, d’autre part, il nous ...

...Nous souhaitions également sécuriser le régime de la CSPE au regard non seulement de la Constitution, mais aussi du droit communautaire. Je crois que nous sommes parvenus à une solution tout à fait équilibrée. Nous pourrons examiner ce qui relève des missions de l’État, au sens de missions budgétaires : tarifs sociaux de l’électricité, tarif ultramarin – qui vient d’être évoqué – ou Médiateur de l’énergie… Comme Mme la ministre l’a rappelé, le texte de la commission prévoit bien que les dispositions en cause ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Or, d’ici à cette date, il reviendra au Parlement, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, de fixer le plafond du surcoût relatif aux énergies renouvelables. Nous avons pu sécuriser à la fois le financement des éner...