Interventions sur "numérique" d'Albéric de Montgolfier

...ui en a endossé les recommandations, le projet BEPS vise utilement à actualiser les règles du système fiscal international en supprimant, en quelque sorte, les interstices laissés aux acteurs par la législation et exploités par certains d’entre eux pour réduire leur niveau d’imposition. Il convient toutefois de noter que ce texte ne traite pas la question de la fiscalité du secteur de l’économie numérique, dont nous serons appelés à débattre prochainement. Seule la remise d’un rapport est, en effet, prévue sur ce sujet. L’OCDE mène certes des travaux à ce titre, mais leurs premiers résultats ne sont pas attendus avant 2020. C’est sans doute ce vide observé dans la réglementation internationale qui a conduit la Commission européenne, sous l’impulsion notamment de la France, à présenter deux projet...

Notre commission s'est saisie de deux propositions de directives présentées le 21 mars dernier par la Commission européenne, visant à garantir la juste imposition des activités numériques au sein de l'Union européenne. La question de l'imposition des GAFA - Google, Apple, Amazon, Facebook - et autres multinationales du numérique traîne depuis plusieurs années. On ne peut donc que se féliciter des propositions de la Commission européenne - présentées, il faut le rappeler, à la demande de la France et de trois de ses principaux partenaires : l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. J'...