Interventions sur "redevance" d'Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à étendre l’annulation partielle des redevances domaniales aux occupants du domaine public des établissements de santé.

Le Gouvernement a lui-même demandé aux bailleurs privés de faire preuve de clémence et d’accorder des remises de loyer, y compris à des ETI, pour parer aux grandes difficultés des locataires. Des efforts ont ainsi été demandés au secteur privé. Le Gouvernement a quant à lui prévu des annulations, au moins partielles, des redevances domaniales, mais réservées aux seules PME. Cet amendement a pour objet d’inclure les ETI dans le dispositif. Il est vrai que nous n’arrivons pas très bien à comprendre la distinction entre les plus petites entreprises, qui pourraient bénéficier de remises de redevance, et les ETI, qui en seraient exclues. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, avant de donner l’avis de la commission, que...

Je suis, comme vous tous, parfaitement conscient de la situation très difficile du commerce non sédentaire, mais le dispositif visé ne me paraît pas opérant. En effet, cet article ne porte que sur des redevances domaniales, prélevées au bénéfice de l’État. Or les commerces non sédentaires exercent leur activité sur le domaine public des collectivités. Si vous avez un exemple contraire, je suis prêt à changer ma position, mais je ne vois pas à cet instant quels commerces non sédentaires pourraient exercer leur activité sur le domaine public de l’État, saut peut-être à Chambord, qui est la seule commune d...

L’article 1er vise les redevances domaniales, c’est-à-dire, concrètement, les loyers que perçoit l’État, avec un bénéfice qui est limité aux secteurs les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration, la culture et l’événementiel. Le bénéfice tiré de l’extension de cet article au secteur de l’avitaillement me paraît beaucoup plus limité que celui qui serait tiré de l’application de l’article 18, dont nous pa...

Ma présentation me permettra de donner en même temps l’avis de la commission des finances sur les autres amendements, qui sont incompatibles avec le sien. Nous vous proposons d’étendre la période d’annulation des redevances domaniales à une durée de quatre mois, qui correspond à celle de l’état d’urgence sanitaire. Les trois premiers amendements qui viennent d’être présentés prévoient une période de neuf mois, et les deux suivants une période de six mois. Nous comprenons les difficultés du secteur, qui sont indéniables. Personne ne peut considérer que la période est bonne. L’année sera de toute façon catastrophique...