Interventions sur "relatif" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement n° 54 tend à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires ainsi que des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif. L'amendement n° 54 est adopté.

Mon amendement n° II-716 supprime l'article 51 ter relatif au régime d'imposition des gains issus de cessions de cryptoactifs par les particuliers, compte tenu de sa reprise par le Sénat en première partie du projet de loi de finances, à l'initiative du Gouvernement. L'amendement n° II-716 est adopté.

L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement n° II-719 le supprime. L'amendement n° II-719 est adopté.

Mon amendement n° II-723 supprime l'article 55 octodecies relatif au plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises, déjà satisfait par notre vote en première partie d'un dispositif identique et applicable dès l'imposition 2019. L'amendement n° II-723 est adopté.

Je n'ai pas, en cet instant, de proposition sur les articles 56 ter, quater et quinquies, relatifs au financement de la Société du Grand Paris, par le biais de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, et la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. J'imagine néanmoins qu'elles feront l'objet d'un intense débat en séance publique.

Je vous propose aussi, avec mon amendement n° II-737, de supprimer l'article 59 relatif à la réduction à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certaines prestations de gestion des déchets, cette fois parce que le Sénat a déjà adopté cette mesure en première partie, pour la rendre applicable dès 2019. L'amendement n° II-737 est adopté.

Mon amendement n° II-742 apporte des précisions sur le contenu du « jaune » budgétaire relatif au financement de la transition écologique qui devrait être créé : il devra faire état des conséquences de la fiscalité écologique sur les revenus des ménages et les marges des entreprises. L'amendement n° II-742 est adopté.

L'amendement n° II-744 reporte à 2021, par coordination avec le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, l'entrée en vigueur de la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers. L'amendement n° II-744 est adopté. Je vous proposerai probablement d'adopter des amendements ultérieurement, notamment sur la fraude, avec les cartes prépayées sur internet, sur le crédit d'impôt ...