Interventions sur "saint-barthélemy" d'Albéric de Montgolfier

en remplacement de M. Eric Doligé, rapporteur. - L'île de Saint-Barthélemy a été tour à tour espagnole, française, propriété de l'Ordre de Malte et suédoise. Elle n'est pleinement française que depuis 1878, date à laquelle elle a été rétrocédée à la France par la Suède. Administrativement rattachée à la Guadeloupe, dont elle constituait une commune depuis la loi de départementalisation de 1946, Saint-Barthélemy est devenue une collectivité d'outre-mer à partir du 15 ju...

Il existe une dotation globale de compensation, mais qui est négative. Son montant fait d'ailleurs l'objet de multiples amendements de Michel Magras lors de l'examen du projet de loi de finances. Compte tenu des recettes transférées et des charges reçues, Saint-Barthélemy doit rendre de l'argent, ce qui a créé un contentieux que le président de la République s'est engagé à résoudre lors de son passage sur l'île à l'occasion de son déplacement à Cuba et dans les Caraïbes.

Il s’agit d’un amendement extrêmement technique, portant sur une situation très particulière compte tenu de la fiscalité à Saint-Barthélemy et des transferts de compétences de l’État, de la région et du département de la Guadeloupe. Ces transferts de compétences ont été compensés par une dotation globale de compensation. Or, celle-ci est négative puisque les ressources transférées se sont révélées supérieures aux charges. Le présent amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit la fixation en loi de finances de la dotation g...

L’amendement n° I-29 est rédactionnel. Pour ce qui concerne l’amendement n° I-60 rectifié, j’ai bien écouté notre collègue Michel Magras, qui a insisté sur l’évaluation de la charge budgétaire transférée à Saint-Barthélemy, collectivité dont la situation est un peu particulière, en raison d’une dotation de compensation des charges négative et d’un contentieux avec l’État qui dure depuis un certain nombre d’années. On peut être sensible aux arguments de notre collègue. Par ailleurs, la collectivité de Saint-Barthélemy, seul donneur d’ordres public, ne reçoit aucune dotation au titre de l’enveloppe normée. Concrète...

Je comprends la volonté du ministre de ne pas créer de précédent, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi NOTRe. Reconnaissons tout de même que la situation de Saint-Barthélemy est très particulière : il s’agit d’une collectivité unique, ne touchant pas de dotations de l’État, n’acquittant pas de TVA, dotée d’un système fiscal particulier et engagée depuis des années dans un contentieux avec l’État, que la proposition plutôt équilibrée de M. Magras permettrait de solder. Certes, l’adoption de l’amendement de M. Magras aurait sans doute un coût. Toutefois, la propositio...