Interventions sur "tranche" d'Albéric de Montgolfier

...ntribuables a stagné, sinon diminué, durant cette période. C’est le deuxième constat. Dès lors que le produit de l’impôt augmente très fortement et que le nombre de contribuables diminue, nous assistons à une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, laquelle a été aggravée par les réformes successives. Nous examinerons un amendement défendu par le groupe du RDSE visant à rétablir la première tranche de l’impôt sur le revenu, en mémoire de Joseph Caillaux

...étaire d’État. En examinant le dernier rapport remis au Parlement concernant le seul départ de contribuables pour la Belgique, nous constations une accélération du processus due, tout simplement, aux 7 milliards d’euros de hausse de l’impôt sur le revenu depuis 2012. Tels sont donc nos trois constats de départ : hausse massive du produit de l’impôt en quatre ans, hyperconcentration sur certaines tranches, accélération des départs à l’étranger. La commission des finances a entendu rééquilibrer cette situation, en adoptant les amendements appropriés. L’amendement n° I-22 vise ainsi à abaisser le taux marginal de la troisième tranche d’impôt sur le revenu, en le portant de 30 % à 28 %, parce que c’est la tranche qui a accumulé le plus d’impôt : 30 milliards d’euros en 2015 pour 65 milliards d’eur...

La présentation que vient de faire Thierry Foucaud de son amendement m’incite à présenter celui de la commission des finances avec d’autant plus d’entrain que notre collègue a lui-même souligné la largesse de la tranche à 30 %, qui couvre un large éventail des revenus - entre 26 791 euros et 71 826 euros. Cette tranche produit à elle seule 30 milliards d'euros d’impôt sur un total de 65, 7 milliards d'euros. Elle touche les classes moyennes et supérieures. Concrètement, pour l’année 2014, les contribuables dont les revenus sont situés dans cette tranche payent près de la moitié du produit de l’impôt sur le reve...

Concernant l’amendement n° I-232, je salue la constance de M. Requier et de ses collègues, qui, fidèles à la mémoire de Joseph Caillaux, et invoquant l’histoire, souhaitent rétablir la tranche à 5, 5 %. Cependant, ce ne sont sans doute pas seulement des raisons historiques qui motivent cette volonté. Il existe, en effet, un débat de fond, puisque la moitié des foyers fiscaux ne payent pas l’impôt sur le revenu. Ce constat doit être nuancé, bien sûr, par la prise en compte de la contribution sociale généralisée, la CSG, qui est payée par tout le monde. Quoi qu’il en soit, il est vrai q...

...éloquente : on constate une augmentation de 40 % du produit de l’impôt sur le revenu en quatre ans. Or, que je sache, les revenus n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions, avec une inflation et une croissance quasiment nulles. La pression fiscale a donc augmenté. Certaines des mesures ayant conduit à cette évolution ont touché les classes supérieures : je pense notamment à la création de la tranche à 45 %. Il y a eu aussi la soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, mais ce sont surtout les classes moyennes qui ont été touchées. Je vous renvoie au rapport de la commission des finances sur ce point. La refiscalisation des heures supplémentaires, me semble-t-il, n’a pas particulièrement concerné les classes supérieures…

...enu de la participation de l’employeur aux complémentaires santé a touché les classes moyennes, de même que la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants, etc. L’ensemble de ces mesures représente 10 milliards d’euros d’impôt sur le revenu supplémentaires. Ces chiffres, issus du « bleu » budgétaire « Voies et moyens », sont incontestables ! La tranche à 30 % représente 30 milliards d’euros d’impôt, soit quasiment la moitié du produit de l’impôt sur le revenu. C’est la raison pour laquelle l’amendement de la commission des finances porte essentiellement sur elle, afin d’assurer plus de justice.

...la décote proposée par le Gouvernement va dans le sens de la concentration de l’impôt sur le revenu, en ajoutant un élément de complexité. Entre la décote simple et la décote conjugale, l’impôt sur le revenu devient de plus en plus complexe. La commission des finances, au travers de l’amendement n° I-22, qui a été adopté tout à l’heure, propose un dispositif plus simple, à savoir la baisse d’une tranche du barème, plutôt que de recourir à ces mécanismes de décote dont la mise en œuvre aboutit à une hyper-complexification de l’impôt.

Le système du quotient règle le cas des redevables qui changent de tranche, mais non celui des retraités devenant imposables du fait de la régularisation de leur situation.

... sont sans doute les familles avec enfant qui ont été les plus victimes des deux baisses successives de 2013 et de 2014 du plafond du quotient familial et de la modification du barème. Par conséquent, le présent amendement tend à relever le seuil du barème fiscal actuel de 1 508 euros. Très concrètement, et je répondrai ainsi aux préoccupations de Vincent Delahaye, la suppression de la première tranche profite certes à certains et entraîne une perte pour le budget de l’État, mais elle ne fait que revenir modestement sur des augmentations d’impôts que l’on a imposées aux Français depuis deux ans. Néanmoins, cela ne résout en rien le problème de l’hyperconcentration de l’impôt sur le revenu que j’ai évoqué à l’instant. L’adoption du présent amendement, avec le relèvement du plafond du quotient f...

Pourtant, ils ne concentrent pas 70 % des revenus. Ils ne représentent que 34 % de la masse imposable. On l’observe ainsi, l’impôt sur le revenu est très fortement progressif. La création d’une tranche supplémentaire, que nos collègues du groupe CRC proposent, ne ferait bien sûr que renforcer cette caractéristique. On aboutirait en outre à un dispositif encore plus complexe qu’aujourd’hui.

Faut-il aller jusqu’à supprimer la tranche à 5, 5 % ? C’est un véritable débat. Cela étant, à y regarder de près, cette mesure n’aurait qu’un impact relativement modeste, de l’ordre de 500 millions d’euros. Le Gouvernement l’a mise en avant, mais les mécanismes de décote auraient des effets beaucoup plus forts. Dans la pratique, la mesure ne joue que pour les foyers fiscaux bénéficiant d’au moins une part et demie. Elle concerne donc trè...

...ôt sur le revenu. On va être obligé de corriger en permanence cet impôt, avec des mécanismes de décote qui deviennent totalement illisibles et entraînent des effets de seuil. De plus, la prime pour l’emploi suscite, on le sait, un certain nombre d’effets pervers. Ce dispositif est peu efficace. D’ailleurs, le Gouvernement envisage lui-même de le réformer. En jouant non seulement sur la première tranche d’imposition, mais également sur l’ensemble du dispositif, cet amendement a le mérite de poser le débat. À mon sens, il faut bien avoir conscience que son adoption entraînerait un transfert de revenus entre les catégories, et il conviendrait de bien en mesurer les effets. C’est pourquoi, tout en partageant l’intention des auteurs de cet amendement, à titre personnel, je ne le voterai pas à ce st...