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Interventions sur "tutelle" d'Albéric de Montgolfier
2 interventions trouvées.
Le nouvel amendement que je présente constitue la synthèse des modifications souhaitées par notre commission aux modalités de répartition du prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il vise à exclure tous les investissements décidés par les CCI et approuvés par la tutelle de l'assiette du prélèvement, à prendre les comptes de l'année 2013 comme base pour le calcul du prélèvement, et non pas les comptes de l'année 2012 comme c'est actuellement le cas, et à renvoyer à un décret le tableau de répartition du prélèvement, celui-ci devant tenir compte de la modification des critères proposée par le présent amendement. L'amendement n° 61 rectifié quinquies du groupe soc...
L'amendement que je propose vise à compléter le texte par les mots : « ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements ».
