Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 25 novembre 2014 : 1ère réunion
La réunion
La commission examine trois amendements sur l'article 17 du projet de loi de finances pour 2015.
Le Sénat a réservé son examen de l'article 17 jusqu'à la reprise de nos travaux de ce soir. Je donne la parole au rapporteur général pour présenter trois amendements à l'article 17.
Le nouvel amendement que je présente constitue la synthèse des modifications souhaitées par notre commission aux modalités de répartition du prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il vise à exclure tous les investissements décidés par les CCI et approuvés par la tutelle de l'assiette du prélèvement, à prendre les comptes de l'année 2013 comme base pour le calcul du prélèvement, et non pas les comptes de l'année 2012 comme c'est actuellement le cas, et à renvoyer à un décret le tableau de répartition du prélèvement, celui-ci devant tenir compte de la modification des critères proposée par le présent amendement.
L'amendement n° 61 rectifié quinquies du groupe socialiste ne vise pas tous les investissements, mais seulement les investissements portant sur la formation professionnelle en alternance décidés dans le cadre du programme des investissements d'avenir (PIA).
Enfin, l'amendement n° 343 rectifié bis du groupe UMP propose un dispositif proche de celui de l'amendement de la commission. Mais il prévoit en outre de supprimer la répartition de 150 millions d'euros sur les 500 millions d'euros du prélèvement sur le fonds de roulement en fonction du « poids économique » des CCI.
Il est important que les investissements des CCI soient préservés. À cet égard, j'estime que prendre en compte que les seuls investissements d'avenir sur la formation professionnelle, comme le fait l'amendement n° 61, serait trop restrictif. Quant à la question de la pris en compte du « poids économique » des CCI dans les critères de répartition, il s'agit d'un débat interne au réseau des CCI - dont j'ai reçu le président, André Marcon - et dans lequel je ne souhaite pas rentrer. J'estime en effet que nous n'avons pas de légitimité à prendre telle ou telle position.
Le groupe socialiste ne souhaite pas se rallier à un amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission des finances lors de sa réunion du 21 novembre, à savoir l'amendement du groupe UMP. Nous souhaitons en revanche pouvoir faire le lien entre l'amendement du rapporteur général et le nôtre.
Il existe une nuance importante entre l'amendement du groupe socialiste et celui que je présente, sur le périmètre des investissements à « protéger ». La solution que je vous propose vise à refléter la position de la commission indépendamment des options retenues par tel ou tel groupe politique.
Essayons de trouver une formulation consensuelle pour viser les investissements.
Qu'en est-il, de la prise en compte des investissements dans les concessions portuaires et aéroportuaires ?
Il me paraît important de ne pas restreindre le champ d'application à la seule formation professionnelle en alternance ; s'agissant des investissements dans les concessions gérées par les CCI, ils sont déjà exclus du calcul du prélèvement dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il nous faut effectivement rechercher l'accord le plus large possible. L'amendement du groupe UMP sera néanmoins défendu. La question de la suppression du critère du « poids économique », qui correspond à la demande de certaines petites CCI, mérite d'être prise en considération ; la péréquation actuelle ne convient pas aux CCI. Nous cherchons une réponse au regard des sollicitations des CCI.
Je comprendrais tout à fait de ne pas être suivi en tant que rapporteur général. Aucun des trois amendements n'est inacceptable. Doit-on considérer que chacun est libre de son vote ou faut-il rechercher une position commune ? Les points en débat sont d'une part le périmètre des investissements à retenir, et d'autre part la prise en compte du « poids économique » des CCI dans la répartition du prélèvement.
Pour aller dans le sens de l'amendement du rapporteur général, il me semble que dès lors que les investissements sont validés par la tutelle, les priorités de cette dernière devraient se refléter dans le choix des investissements. En tout cas, nous devrions parvenir à un compromis, dès lors que nous sommes d'accord sur l'essentiel.
L'amendement que je propose vise à compléter le texte par les mots : « ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements ».
La position du rapporteur général me semble équilibrée. Nous avons intérêt à définir une position claire du Sénat et devons savoir clore ce débat. Au demeurant, le texte pourra être modifié lors de la navette parlementaire.
Parvenir à une unité sur un texte de cette nature aura forcément du poids.
Si le Sénat prend position à une large majorité, quelle que soit l'issue de la commission mixte paritaire, le Gouvernement sera conforté dans l'idée qu'il faut agir. Il ne s'agit pas de retenir la position du groupe UMP ou celle du groupe socialiste.
Le président André Marcon a été clair : il n'est pas hostile à un prélèvement, mais il considère que celui-ci doit être modulé en fonction des investissements.
Nous avons le choix entre apporter ces précisions dans la loi ou laisser faire les CCI.
Nous aurions besoin des chiffres de l'année 2013 pour clarifier ce débat. Sans doute disposerons-nous de ces données en nouvelle lecture.
La question des 150 millions d'euros pourra être abordée dans la suite de la navette.
