Interventions sur "sanction" d'Alexandra Borchio Fontimp

...les rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé, je tenais à souligner la qualité de leur travail et leur détermination à améliorer toute mesure visant à mieux protéger nos concitoyens. À ce titre, je veux saluer les apports de notre commission spéciale, présidée par Catherine Morin-Desailly. Elle a renforcé la solidité juridique du dispositif en créant une procédure unique de mise en demeure et de sanction vis-à-vis de l'éditeur de site pornographique. Je salue également les avancées faisant du bannissement une sanction réellement efficace, notamment concernant les violences contre les élus, mais aussi les menaces et les intimidations à l'encontre de tout dépositaire de l'autorité publique. Ces dispositifs viendront, je l'espère, apporter une réponse forte à ceux qui utilisent l'internet pour rép...

...sable à l'aide de l'intelligence artificielle. Ce nouveau fléau concerne, dans 99 % des cas, des femmes. Le Gouvernement s'est saisi de cet enjeu, mais des précisions sont nécessaires. Ce sous-amendement vise à en apporter deux : d'une part, il tend à faciliter l'utilisation des moyens légaux pour déterminer les personnes responsables d'un tel acte ; d'autre part, il a pour objet de prévoir une sanction en conséquence, c'est-à-dire trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, lorsque cet hypertrucage est publié via un service de communication au public en ligne.