Interventions sur "CNDS" d'Alima Boumediene-Thiery

...ans la Constitution, ce qui ne peut qu’être salué comme un progrès de l’état de droit. Toutefois, la satisfaction fut des plus brèves, puisque, comme je l’ai dénoncé avec force et vigueur en première lecture, le Gouvernement souhaite maintenant faire du Défenseur des droits une véritable holding administrative, en lui permettant d’absorber les missions du Médiateur de la République, de la CNDS, de la HALDE et du Défenseur des enfants. Une mise sous tutelle politique, en quelque sorte ! Je salue à ce sujet la vigilance de la commission, qui a su, mercredi dernier, refuser l’intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l’institution. Vous imaginez, mes chers collègues, à quel point je partageais, en tant qu’ancien membre du Conseil supérieur de l’administrat...

...mportante entre les députés et les sénateurs qui soutiennent ce texte. Et l’on a bien compris quelle était l’inclination du Gouvernement… De prime abord, une telle disposition semble attractive, car elle instaure trois collèges spécialisés, en matière de droits de l’enfant, de déontologie de la sécurité et de lutte contre les discriminations. On pourrait se dire que le Défenseur des enfants, la CNDS et la HALDE sont reconduits et que, fortes de leur expérience et de leur savoir-faire, ces autorités viendront éclairer les avis du Défenseur des droits. Le fait que les adjoints soient soumis à des règles d’inéligibilité et d’incompatibilité permet également d’assurer leur indépendance. Malheureusement, une fois ces grands traits mis à plat, on constate que le débat sur les collèges relève du ...

...us élevions le Médiateur de la République à ce rang constitutionnel. Malheureusement, madame le garde des sceaux, vous allez beaucoup plus loin à travers ce projet de loi organique puisque vous étendez cette démarche à diverses autorités indépendantes aux compétences spécifiques, chargées de la protection des droits et des libertés dans des domaines tels que la sécurité et la déontologie, pour la CNDS, du droit des enfants, pour le Défenseur des enfants, ou encore, désormais, de la lutte contre les discriminations, pour la HALDE. Monsieur le rapporteur, si nous pouvons vous donner acte d’avoir largement enrichi ce texte, par exemple à travers la saisine directe du Défenseur des droits, la mention explicite de l’indépendance de ce dernier, le caractère pluridisciplinaire des collèges, l’intégr...

...e pas les gages d’une indépendance effective. Nous nous trouvons là au cœur du problème : par leur indépendance, les autorités administratives appelées à être supprimées gênent. Elles sont le poil à gratter de l’état de droit. Elles nous rappellent que nul ne peut se soustraire au respect des libertés et des droits fondamentaux, et moins encore les organes de l’État. Je prendrai pour exemple la CNDS, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, que je sollicite assez fréquemment et qui, depuis plus de neuf ans, accomplit un travail extraordinaire. Avis après avis, cette autorité a prouvé, en dépit des moyens dérisoires qui lui sont dévolus, la pertinence de son action et de ses méthodes. Elle a su s’installer durablement dans le paysage français de la protection des libertés et du ...

...isparition : là encore, les autorités administratives irritent en ce qu’elles constituent des freins salutaires aux emballements sécuritaires du Gouvernement. Madame la ministre d’État, mes chers collègues, vous le savez, les autorités administratives indépendantes sont aujourd’hui parfaitement identifiées par les citoyens qui sont victimes de violations de leurs droits. Que ce soit la HALDE, la CNDS ou la Défenseure des enfants, ces institutions sont désormais connues des Français, et elles bénéficient d’une large visibilité. Qu’en sera-t-il demain ? Avec cette fusion, la dynamique de visibilité qui s’est construite au fil des années sera réduite à néant ! Si, aujourd'hui, nous refusons l’architecture institutionnelle qui nous est proposée, ce n’est pas parce que nous nous sommes opposés à ...

… par des collèges dépourvus de pouvoirs effectifs puisque le Défenseur des droits sera souverain. Les Verts réaffirment avec force et vigueur le nécessaire maintien de la CNDS, de la HALDE et du Défenseur des enfants dans leur forme actuelle. C’est pourquoi ils ne peuvent soutenir ce texte, qui organise leur dilution.