Interventions sur "constitution" d'Alima Boumediene-Thiery

s'est demandé si la présence systématique du Gouvernement en commission était compatible avec le principe de la séparation des pouvoirs. Par ailleurs, elle a souhaité savoir si les modalités selon lesquelles il était procédé, au Sénat, au scrutin public étaient compatibles avec la Constitution.

...rejoins parfaitement les conclusions formulées par M. Hyest lors de la première lecture. Je me permettrai donc, afin de défendre cet amendement, de citer in extenso les propos tenus alors par notre rapporteur : « Votre commission s’est interrogée sur le renvoi à la organique pour déterminer le “cadre” dans lequel s’inscriraient les règlements des assemblées. Dans deux autres articles de la Constitution, les articles 12 et 24, la compétence donnée aux assemblées pour définir les règles qui les concernent n’est pas encadrée. La référence faite ici à la loi organique limite la compétence de principe que la Constitution reconnaît aux règlements des assemblées et contredit l’autonomie des assemblées pour fixer les modalités d’exercice du droit d’amendement. Aussi, nous proposons de supprimer cette r...