Interventions sur "exception" d'Alima Boumediene-Thiery

Notre objectif est de demander ce que jamais personne n'a demandé : l'abrogation de la loi du 3 avril 1955. Cette loi est un texte d'exception. Le régime juridique d'exception qu'elle instaure est en effet contraire à la philosophie et à l'esprit de notre démocratie moderne. Elle fait tristement écho à tous les régimes dictatoriaux qui, de par le monde, imposent un droit d'exception à leur population, à tous les pays où les droits et libertés sont constamment bafoués et remis en cause. Cette loi d'exception est d'autant plus injustifié...

En fait, le fonctionnement normal de nos institutions ainsi que le droit actuel permettront aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité des citoyens. Ce sont les raisons pour lesquelles notre pays se doit d'abroger, très vite, cette loi d'exception, qui n'est qu'un résidu de l'époque coloniale.

J'en termine, monsieur le président. L'opinion publique ne peut que réagir par rapport à cette peur que vous avez créée ou stimulée. Elle ignore souvent la portée véritable d'une telle mesure et, surtout, ce que celle-ci cache. Au surplus, l'appui de l'opinion n'est pas une raison suffisante pour justifier la mise en oeuvre de cette mesure. Cette loi est un texte d'exception qui constitue une violence en soi. Elle fait l'amalgame entre nos origines et le déficit social et économique que nous subissons. Alors qu'on nous parle de justice sociale et d'égalité des droits et des chances, l'utilisation de cette loi d'exception confirme que nous assistons à la fin de l'égalité devant la loi. Or à cela je ne peux me résoudre !

...era donnée ! Arrêter les violences et rétablir les solidarités dans les banlieues est une nécessité, et même une urgence. Si nous savons tous que la sécurité est la condition de notre liberté, nous sommes également conscients qu'il ne peut y avoir de paix sociale sans justice sociale ! Et la paix sociale ne s'achète pas à coups de subventions ! Cela implique-t-il de nous soumettre à un droit d'exception, au détriment de nos libertés publiques et individuelles ? Cela justifie-t-il le mépris de nos droits fondamentaux, alors qu'hier encore le chef de l'État en appelait aux valeurs de notre République et dénonçait « la crise de sens de la société française » ? Je vous l'affirme avec effroi, notre démocratie est en danger, et ceux qui la mette en cause, ces sont non pas ces jeunes, mais les respons...

...hez moi, à Argenteuil, au prétexte que le lieu où je vis est sous couvre-feu ? Comment assurer nos droits quand même les magistrats, garants de nos libertés, sont exclus de certaines procédures et ne peuvent intervenir dans les perquisitions ou les assignations à résidence ? Que dire d'un garde des sceaux qui encourage les magistrats à exécuter fidèlement, au nom de l'ordre public, des mesures d'exception qui datent d'une triste époque ? Que dire encore de ces procédures expéditives qui se multiplient au mépris des droits de la défense et des conventions internationales ? Depuis plusieurs années, toutes les réformes judiciaires que nous propose votre majorité n'ont qu'un fil conducteur : la restriction de nos droits et libertés. Vos politiques mettent en place de véritables machines à désintégrat...

Face à l'acharnement du Gouvernement à imposer un État d'exception, nous pourrions nous contenter de qualifier d'inutile la loi de 1955. En effet, une grande partie des dispositifs qu'elle autorise sont déjà présents dans notre arsenal législatif. Parmi eux, figure notamment la mesure phare annoncée, le couvre-feu. Alors que les maires peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, instaurer le couvre-feu, notons que, dans la majorité des villes confrontées...