Interventions sur "expertise" d'Alima Boumediene-Thiery

...létée par une observation poussée du condamné en milieu fermé. D'ailleurs, aux Pays-Bas, l'évaluation se déroule sur plusieurs semaines. Elle procède d'une observation quotidienne pluridisciplinaire - et pas seulement psychiatrique - du détenu et s'attache à être la plus objective possible. L'examen dure sept semaines et douze personnes interviennent dans des champs différents. En Allemagne, l'expertise se déroule sur deux entretiens d'une durée totale de cinq à six heures permettant une meilleure objectivité dans l'évaluation de la dangerosité. Au Canada, la déclaration de délinquant dangereux prévue par l'article du code criminel permettant au tribunal de prononcer une peine indéterminée doit donner lieu à une évaluation psychiatrique de soixante jours par un expert psychiatre. Il convient d...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Dans la mesure où la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté intervient après que le Centre national d'observation a évalué la dangerosité du condamné et après l'expertise médicale, il convient de mieux préciser l'articulation entre ces différents intervenants. À ce titre, je souhaiterais savoir si le Centre national produit un rapport d'évaluation ou s'il est entendu par la commission. La commission pluridisciplinaire doit disposer d'une compétence liée dans l'évaluation de la dangerosité, sans quoi l'intervention du Centre national d'observation ne sert à rien ...

Dans la logique de défiance du projet de loi à l'égard des juges, cet article vise à retirer littéralement au juge une faculté jusqu'ici discrétionnaire, celle de prononcer une injonction de soins. Dans le régime actuellement en vigueur, le juge dispose d'une marge d'appréciation qui lui permet de ne pas ordonner l'injonction de soins même si une expertise conclut à sa nécessité. Cette liberté nous semble importante : elle traduit un respect du principe d'individualisation de la peine et donne au juge la possibilité d'adapter le prononcé de l'injonction de soins sans que cette dernière prenne le caractère d'une sanction. L'article 5 vient balayer le caractère facultatif du prononcé de l'injonction de soins en le transformant en obligation : le ju...