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Interventions sur "génétique" d'Alima Boumediene-Thiery
4 interventions trouvées.
...ional privé, pour savoir quelle règle est applicable en matière d'établissement de la filiation, il faut consulter la loi de la nationalité de la mère. Si ce texte dispose que la filiation est établie par reconnaissance ou par adoption, comme c'est le cas en France, seuls ces moyens pourront être reconnus. En France, le droit familial, en particulier celui de la filiation, n'est pas fondé sur la génétique.
...foi ». Vous utilisez également l'argument de la défiance à l'égard des états civils étrangers. Je tiens à dire au ministre du co-développement que l'article 5 bis n'aidera pas les pays tiers à concevoir un meilleur état civil. Il aurait mieux valu donner à ces pays les moyens d'améliorer le fonctionnement de leurs services administratifs plutôt que de dresser des barrières en utilisant la génétique. L'article 5 bis renverse également la charge de la preuve. Dorénavant, les actes sont présumés faux. Il revient donc à l'étranger de prouver que ces documents sont authentiques et non à la France de prouver qu'ils sont faux. Ce dispositif est très pernicieux. On nous parle de démarche volontaire, mais on sait très bien que l'étranger n'aura pas d'autre moyen que de recourir au test ADN. ...
Vous recourez donc, entre autres, à la génétique et, ce faisant, vous oubliez le droit international, qui repose aussi sur la réciprocité. Pourquoi la France a-t-elle refusé, lors de la discussion de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004, de recourir aux tests ADN pour établir la filiation, alors que le projet de loi initial tendait à le généraliser ? Aujourd'hui, on souhaite généraliser cette pratique, mais seulement pour les étrange...
... cas étant exclus du dispositif, le fait de reconnaître aux demandeurs de visa la possibilité d'apporter la preuve de la filiation par tout moyen pourrait être une solution. Il conviendrait de préciser seulement que, pour établir la filiation, les demandeurs procèdent à l'identification par le moyen qu'ils souhaitent. Ainsi, nous « chasserions » de ce projet de loi les mots affreux d'« empreinte génétique ». Laissons l'étranger libre de choisir le moyen de prouver sa filiation !
