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Interventions sur "informatique" d'Alima Boumediene-Thiery
2 interventions trouvées.
Je le répète, nous refusons l’expérimentation telle que prévue à l’article 4 de la proposition de loi, et nous souhaitons que celui-ci soit réécrit. Par conséquent, nous sommes opposés à l’introduction de la référence à cette expérimentation dans le corps de la loi informatique et libertés.
Cet amendement a également pour objet la notification du droit à opposition à une visite. La loi informatique et libertés est une belle loi. Toutefois, des ajustements s’imposent, notamment au regard de certaines exigences tenant à l’équité de la procédure suivie en matière de visite domiciliaire. Une difficulté est née de l’exigence d’une autorisation judiciaire avant toute visite domiciliaire refusée par le responsable des lieux. Dans une décision du 6 novembre 2009, le Conseil d’État a fixé le droit...
