Interventions sur "minimale" d'Alima Boumediene-Thiery

...rojet de loi, sans prendre en compte les moyens de sa mise en oeuvre. En réalité, ce texte est inutile, inconsidéré et dangereux. Il exclut toute possibilité d'aborder le phénomène de la délinquance sous l'angle de la prévention et il relègue la nécessité d'une approche socio-éducative au rang de pis-aller. Concernant les effets attendus de ce dispositif, permettez-moi de rappeler que des peines minimales n'ont jamais dissuadé le délinquant de la récidive, pas plus que la peine de mort n'a empêché des criminels de commettre des crimes avant son abolition. La dissuasion n'est rien si elle n'est pas accompagnée d'une politique active de prévention, d'éducation, de passage à l'acte et de suivi des condamnés. La preuve en est que plusieurs des États qui avaient adopté le système des peines minimales...

... engorgement sans précédent des tribunaux. L'atteinte délibérée de ce projet de loi au principe de l'individualisation de la peine va se traduire par un chantage aux responsabilités. Si les juges motivent, comme cela est prévu, cela ralentira encore les procédures, alors que leur prétendu laxisme tient, en fait, à un problème de moyens. Pour sortir de ce piège, les juges appliqueront les peines minimales de manière automatique pour ne pas avoir à justifier leur décision. Or ce pouvoir souverain d'appréciation du juge doit rester intact, car il est la garantie d'une bonne administration de la justice. La complexité des profils appelle à une approche flexible des sanctions. Le délinquant n'est pas un être type ; il est constitué d'une variété de profils qu'une réponse unique ne peut, à elle seule...

a noté que les études comparatives montraient que plusieurs pays semblaient remettre en cause les dispositions introduisant des peines minimales d'emprisonnement compte tenu de leur inefficacité. Elle a souhaité savoir quels efforts seraient consacrés aux mesures alternatives pour les mineurs délinquants.