Interventions sur "mourir" d'Alima Boumediene-Thiery

...s la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La proposition de loi dont nous allons débattre se place dans la continuité de cet effort de reconnaissance du droit des malades, mais également sur le chemin qui, peut-être, nous mènera vers la reconnaissance d'un droit à mourir dans la dignité. S'il n'appartient pas au législateur de répondre aux questions ultimes que se posent nos contemporains sur la mort, celui-ci est cependant dans son rôle en légiférant lorsqu'il s'agit de passer de la pénalisation d'un acte à sa reconnaissance en tant que droit. Si nous discutons aujourd'hui de cette proposition de loi, c'est parce que nous avons tous en tête les événements de l...

...e personne mineure - de demander que soit mis fin à sa vie par un moyen indolore si son état de santé ou la qualité de sa vie l'y conduisaient, nous proposons de créer de nombreux dispositifs d'encadrement, tels le testament de fin de vie ou la vérification par déclarations verbales ou par signes réitérés, ainsi que, pour le médecin, le droit d'objection de conscience à pratiquer un acte d'aide à mourir. Aujourd'hui, certains peuvent choisir parce qu'ils ont accès aux traitements nécessaires ; d'autres n'ont pas cette possibilité. Les professionnels de santé redoutent de devoir faire face à des sanctions ordinales ou pénales, y compris dans les cas où ils auraient décidé de ne pas administrer un traitement collégialement jugé inutile. Une telle crainte justifie le vote de cette proposition de...