Interventions sur "quitter" d'Alima Boumediene-Thiery

...l faudra vous y faire ! L’amendement n° 11 tend à supprimer les alinéas de l’article 33 relatifs au durcissement du régime de l’assignation à résidence opéré par le présent projet de loi. L’assignation à résidence prévue à cet article est d’application plus restrictive que celle qui est visée par l’article L. 561-2 du CESEDA. L’étranger aurait désormais la charge de démontrer qu’il ne peut pas quitter le territoire, ou qu’il ne peut pas retourner dans son pays pendant une durée maximale d’un an – six mois renouvelables une fois. Il s’agit là d’une restriction à la liberté fondamentale d’aller et venir qui est disproportionnée dans le temps. De plus, la motivation de cet article est critiquable. La directive Retour impose bien le report de l’éloignement dans les situations considérées à son a...

...ins être tempérées en cas d’annulation de la rétention administrative ou de l’assignation à résidence, avec un retour aux procédures et aux délais normaux. Le « juge de l’urgence » devrait, ainsi, d’abord examiner la légalité du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, son annulation devant le conduire à renvoyer à la formation collégiale l’examen de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ et de l’interdiction du territoire. De façon identique, si la rétention est annulée par le juge judiciaire, la saisine du juge unique devrait devenir caduque, et ce pour respecter les principes d’une procédure équitable et d’un recours effectif tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des lib...

J’avoue que je n’ai pas compris l’explication de M. le ministre. Si une personne n’est plus en rétention, si elle a recouvré la liberté et qu’elle demande à quitter le territoire, pourquoi ne pourrait-elle pas bénéficier de l’aide au retour ? Si elle n’est plus en rétention, elle n’est plus sous la menace d’une expulsion.

L’alinéa 13 de l’article 23 vise à permettre à l’autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à l’encontre d’un étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée. Une telle formulation laisse entendre qu’il y aurait des demandes de titres de séjour fanta...

... bafouer les engagements et accords internationaux signés par la France. La conséquence directe de la précarisation du droit des étrangers sera non pas une simplification des procédures, comme vous l'avez annoncé, mais un nouvel engorgement des tribunaux administratifs pour toutes sortes de recours contentieux : refus d'accorder un visa de long séjour, refus d'une demande de carte, obligations à quitter le territoire. Ce que les migrants étrangers n'obtiendront pas par la préfecture, ils tenteront, et c'est normal, de l'obtenir par les tribunaux, qui, heureusement, demeurent liés par le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous verrons alors quels noeuds se créeront.