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s'est interrogée sur l'articulation des compétences des différents organismes de contrôle lorsque serait institué le Contrôleur général. Par ailleurs, elle a critiqué l'obligation fixée au Contrôleur général par le projet de loi d'aviser les administrations responsables avant d'exercer son droit de visite. Elle a également souligné qu'il était ...
Estimant que les politiques de coopération et d'aide au retour des migrants avaient jusqu'à présent échoué, Mme Alima Boumediene-Thiery a souhaité connaître les raisons de cet échec. Elle a relevé que nombre d'organisations non gouvernementales se plaignaient d'être exclues des programmes européens d'aide au développement. Enfin, elle a souli...
a souligné que « l'appel d'air » constaté pouvait simplement résulter de la décision d'immigrés déjà présents sur notre territoire de former une nouvelle demande de régularisation.
a jugé que l'absence de mise à jour des fichiers était un réel problème et que la possibilité de croiser les informations émanant de fichiers différents était très inquiétante. Elle a souligné que l'utilisation des différents fichiers comportant des données sur les étrangers était le fait d'autorités de police administrative soumises au pouvoir...
a estimé que les étrangers placés en centre de rétention administrative étaient soumis à une procédure d'exception. A titre d'exemple, elle a cité le caractère onéreux des services d'un interprète et l'absence de caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Elle a souligné que des mesures de reconduites illég...
a souligné la nécessité de faciliter , en contrepartie, le regroupement familial.