Interventions sur "transposition" d'Alima Boumediene-Thiery

Il s’agit d’un amendement de repli. Si l’article 75 n’est pas supprimé, au moins sa rédaction devrait permettre la transposition, à l’article L 741-4 du CESEDA, des critères de l’annexe II de la directive européenne 2005/85/CE permettant de fixer la liste des pays d’origine sûrs. Cette liste, vous le savez, mes chers collègues, pose de nombreux problèmes. Elle n’existe pas à l’échelon européen. En outre, les critères sont différents d’un pays à l’autre. Cette circulaire devait faire l’objet d’une transposition avant le 1e...

Nous attendons depuis sept ans la transposition de la directive de 2004, ce qui commence à faire un peu long. Nous sommes tout de même parmi les derniers pays européens dans ce cas. Malheureusement, la transposition n’est pas très satisfaisante : si la notion d’ordre public réapparaît aujourd’hui, celle de charge déraisonnable également, sans que des précisions soient véritablement apportées. Personnellement, je ne sais pas ce qu’est une char...

Monsieur le ministre, une grande partie des dispositions contenues dans le chapitre IV de votre projet de loi est supposée permettre la transposition de la directive du 29 avril 2004. Cependant, vous utilisez ce prétexte pour imposer dans le droit français votre vision discriminante, injuste et contre-productive de l'immigration. En effet, vous transposez cette directive de la façon la plus restrictive qui soit. Ainsi, comme l'a souligné à l'Assemblée nationale mon collègue Noël Mamère, votre projet de loi demeure silencieux sur une catégori...

...tissant d'un pays tiers sans statut prédéfini qui demande à s'installer en France. La Cour de justice des Communautés européennes pourra de nouveau sanctionner cette dérive, car l'esprit de ladite directive n'est pas respecté. Mais, il est vrai que la France est habituée aux condamnations européennes ! Toutefois, il est regrettable qu'elle ne les prenne jamais en compte. Nous considérons qu'une transposition correcte et juste de cette directive devrait préserver toutes les spécificités d'un tel statut ! Nous estimons ainsi que toutes les conditions ne sont pas réunies pour examiner sereinement cette directive, sans risque de confusion. La transposition de cette directive mériterait, au même titre d'ailleurs que celle de la directive du 29 avril 2004, objet de l'article 16, qu'on y consacre un projet...

Les directives européennes, qu'il s'agisse de la directive d'avril 2004 ou de celle de novembre 2003, ou encore celles qui sont relatives aux droits sociaux et à la protection sociale, sont applicables dans leur intégralité, monsieur le ministre. Si un État procède à une transposition « à la carte » d'une directive, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'un recours, peut rendre l'intégralité des dispositions de ladite directive opposable en droit interne. La Cour de justice des Communautés européennes, à plusieurs reprises, a condamné la France pour non-transposition de directives, qui constituent une norme juridique supérieure au droit interne. J'ai donc q...

Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de supprimer les articles tendant à la transposition de la directive de 2003. Nous estimons en effet que la transposition de cette directive n'a pas à être réalisée dans le cadre de ce projet de loi et devrait être traitée, comme celle de la directive de 2004, dans un projet de loi spécifique. La directive de 2003 a pour objet de faciliter le séjour dans un État de l'Union européenne de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu dans un autre Éta...