Interventions sur "CHSCT" d'Aline Archimbaud

...négociation sur la modernisation du dialogue social, qui a débuté en 2009, est toujours en cours et porte notamment sur la réforme des IRP. Les organisations représentatives des salariés (CFDT, CFTC, CGT) ont estimé que la solution la plus pertinente serait de confier les missions que la proposition de loi donne à la cellule d'alerte au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, en son absence, aux délégués du personnel, car le lien entre conditions de travail, santé publique et environnement est désormais avéré. Elles ont mis en avant le caractère concurrent de cette structure envisagée par la proposition de loi par rapport aux IRP existantes et le besoin de renforcer celles-ci pour expliquer leurs doutes sur la nécessité de créer une cellule d'alerte dans chaque e...

...doux, je tiens à souligner que l'intention de la proposition de loi n'est pas de considérer l'entreprise comme un problème. Il s'agit simplement d'envisager selon quelles modalités les alertes pourraient être relayées dans des délais raisonnables et les donneurs d'alerte protégés. Une préoccupation largement exprimée par les partenaires sociaux est celle du manque de formation des élus dans les CHSCT. Je pense qu'il faudra aborder cette question. Le CHSCT aurait vocation à constituer un filtre contre les alertes abusives et les dénonciateurs de mauvaise foi. Comme il n'est pas compétent aujourd'hui pour les questions de santé publique et d'environnement, il est nécessaire de modifier le code du travail pour lui confier cette nouvelle responsabilité. Pour répondre à Chantal Jouanno, je note...

Les alertes porteraient sur des problèmes de santé publique ou d'environnement, et non de santé au travail, ce qui suppose d'élargir les compétences des CHSCT. Par ailleurs, je répète que la Haute Autorité ne serait pas une agence d'expertise supplémentaire mais fixerait des règles.

Deux amendements que je vais vous présenter prévoient d'ailleurs que les salariés qui travaillent dans de petites entreprises, dépourvues de CHSCT et de délégué du personnel, pourront alerter directement l'ARS ou le préfet.

L'amendement n° 2 élargit le droit d'alerte dont disposent, à l'heure actuelle, aux représentants du personnel qui siègent au CHSCT lorsqu'il existe une cause de danger grave et imminent, à l'hypothèse de l'existence d'un risque pour la santé publique ou l'environnement. L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 consacre les nouvelles missions en matière de protection de la santé publique et de l'environnement confiées au CHSCT. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 vise, en lien avec les autres amendements qui confient au CHSCT une mission de veille et d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, à rendre obligatoire sa consultation lorsque l'employeur décide d'apporter des modifications importantes à l'organisation du travail ou aux méthodes de production qui pourraient entraîner des risques sanitaires ou environnementaux. L'amendement n° 4 est adopté.

Afin de garantir que le CHSCT aura toutes les compétences nécessaires à l'exercice de ses nouvelles missions d'examen des alertes sanitaires ou environnementales, l'amendement n° 5 étend les pouvoirs d'enquête qui lui sont actuellement reconnus afin de couvrir ce cas de figure. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 complète les dispositions relatives au CHSCT en prévoyant, comme en cas d'accident grave, sa réunion obligatoire dès lors que l'activité de l'établissement concerné a porté ou aurait pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement n° 7 vise à renforcer les moyens du CHSCT pour examiner correctement les alertes dont il est saisi en élargissant son droit à avoir recours à un expert. ...

...ocier les institutions représentatives du personnel aux obligations en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) des entreprises, ce qui constitue une avancée certaine pour la prise en compte de l'avis des salariés dans le comportement social et environnemental de l'entreprise. Il semble utile de mettre en oeuvre cette disposition au moment d'élargir la compétence des CHSCT aux alertes en matière environnementale. L'amendement n° 10 est adopté.