Interventions sur "SRU" d'Aline Archimbaud

Ainsi que nous l’avons souligné lors de la discussion générale – et cette remarque revient comme un leitmotiv à chaque débat –, le manque de logements est criant dans notre pays et les délais d’attente s’éternisent : quelque mois au minimum, plusieurs années parfois selon la demande et le lieu. La loi SRU assignait aux territoires des objectifs concrets en termes de nombre de logements ; elle a été renforcée par la loi ALUR et c’était également l’objet de l’article 29 de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans sa rédaction initiale. Effectivement, la commission spéciale a complètement réécrit celui-ci, en transformant l’objectif chiffré de 25 % de logement social d’ici à 20...

..., les communes soumises à l’obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Si cette typologie, adoptée par la loi Duflot en 2013, porte quelque peu ses fruits depuis, elle n’est pas allée au bout de cette revendication ancienne. Plus de quinze ans après l’adoption de la loi SRU, il est donc proposé que les logements sociaux devant être produits dans les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs comprennent au moins 35 % de logements financés en PLAI et que les logements financés en PLS ne dépassent pas le nombre de logements sociaux déjà réalisés. Par cet amendement, nous tentons ainsi de rééquilibrer les choses dans la durée.