Interventions sur "logements sociaux" d'Aline Archimbaud

...n, surtout lorsqu’elle est difficile, ils ne peuvent pas s’en affranchir. D’où l’intérêt d’un plancher minimal pour les cas difficiles et pour les communes où il est réellement possible de faire du logement social, mais qui feraient le choix de ne pas en faire ou d’en faire très peu ? Prévoir un taux plancher de 15 %, comme le fait le texte de la commission, permettrait de garantir un minimum de logements sociaux dans les communes. Selon nous, c’est au contraire une remise en cause de la loi SRU dans son esprit, inacceptable alors que des millions de personnes ne disposent pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé et attendent d’être logés dignement pendant des mois et des années. Par cet amendement, nous proposons d’en revenir à la version de l’article 29 issue des travaux l’Assemblée n...

Sur plus de 1, 8 million de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, et moins de 5 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux, ou PLS. Cependant, les communes soumises à l’obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financé...

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’inclure l’intermédiation locative dans les quotas de logements sociaux. L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes qui auraient droit à un logement social. Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en en assurant l’accompagnement social. Ainsi, le propriétaire est garanti tant ...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant d’en décider, poser une question à Mme la ministre : les logements de ce type seront-ils comptabilisés comme des logements sociaux en toute hypothèse – auquel cas je retirerai mon amendement – ou ne le seront-ils que dans les communes carencées ?

...H a pour rôle d’être le lieu de concertation, à l’échelon régional, de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement. De même, la commission nationale entend les maires des communes n’ayant pas atteint l’objectif triennal, établit si des causes objectives sont à l’origine de ce manquement et, le cas échéant, se prononce sur les possibilités de réalisation de logements sociaux. L’accès de ces deux organismes à cette liste leur permettrait de disposer d’une vision globale des problèmes rencontrés dans les territoires et de proposer des solutions efficaces. Il s’agit d’un amendement somme toute modeste que la Haute Assemblée devrait pouvoir adopter.