Interventions sur "manifestation" d'Ambroise Dupont

...pas justifié de mettre sur un même plan les sportifs « du dimanche » et les sportifs licenciés. D’autre part, le texte prévoit l’exclusion de la présomption de responsabilité des pratiquants du fait des dommages causés par les choses dont ils ont la garde à « l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive ». Je crois utile de préciser qu’il doit s’agir d’une pratique sportive « au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique », afin de ne pas exclure de l’indemnisation dans le cadre d’une responsabilité sans faute, les dommages causés par des pratiques sportives occasionnelles, pour lesquelles ces pratiquants, notamment les enfants, ne sont jamais assurés pour leurs biens matériels. Cette nouvelle rédaction permettra aussi de revenir ...

Il s’agit toujours de préciser les conditions dans lesquelles devrait s’appliquer la loi. Le présent amendement permettrait de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entraînement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique, ces critères étant cumulatifs. Le critère géographique tel qu’il est prévu dans la proposition de loi est insuffisant. La seule présence d’un pratiquant dans cet espace géographique entraîne exemption de responsabilité et non-indemnisation du dommage. Par exemple, le simple fait qu’un skieur ou un lugeur se trouv...

L'amendement n° 47 tend à renforcer la réglementation relative à la prévention des conflits d'intérêt en matière de paris sportifs : il prévient les conflits d'intérêts relatifs aux acteurs des compétitions sportives en imposant aux fédérations sportives délégataires et aux organisateurs de manifestations sportives d'édicter des dispositions leur interdisant de réaliser des prestations de pronostics sportifs lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportif, de détenir une participation au sein d'un opérateur qui propose des paris sportifs sur la discipline sportive concernée, ou encore de miser sur les compétitions auxquels ils participent. Cet amendement permet d'apporter ...

L'amendement n° 50 vise à assurer la sincérité et l'intégrité des manifestations sportives grâce à quatre articles intégrés au titre III du livre III du code du sport consacré aux manifestations sportives. Ces articles interdisent à toute personne de corrompre un acteur d'une manifestation afin que celle-ci en modifie le résultat ou tout autre événement de la manifestation. Il s'agit donc d'éviter la manipulation de tout évènement au cours d'une manifestation lorsque cet évè...